vendredi 28 mars 2014

On ne peut imposer la non-concurrence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Peut-on imposer à un employé une clause de non-concurrence? C’est la question à laquelle la Cour d’appel devait répondre dans l’affaire Parquets Dubeau ltée. c. Lambert (2014 QCCA 423). Dans celle-ci, la Cour indiquait qu’une telle imposition entraîne un changement important dans les conditions de travail d’un employé et constitue donc un congédiement déguisé.

Dans cette affaire, l'Appelante se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté une requête en révision judiciaire à l'encontre d'une décision de la Commission des relations du travail.
Dans cette décision, la CRT en est venue à la conclusion que l'Appelante, en cherchant unilatéralement à modifier la rémunération de l’Intimé et à lui imposer une clause de non-concurrence, a procédé à un congédiement déguisé au sens de l’art. 124 L.n.t., sans cause juste et suffisante.
Un banc unanime de la Cour d'appel composé des Honorables juges Hilton, Bich et Bélanger ne trouve pas de faille dans le raisonnement de la CRT sur la question:
[4] Par ailleurs, la volonté de l’employeur de modifier, à la baisse, la rémunération de l’intimé s’accompagnait de l’imposition d’une clause de non-concurrence (fort restrictive), clause qui n’avait jamais fait partie de ses conditions de travail. Dans Jean c. Omegachem inc., la Cour décide qu'est déraisonnable la décision de la Commission qui, saisie d'une plainte en vertu de l'article 124 L.n.t., refuse de conclure au congédiement injustifié du salarié que l’employeur voulait contraindre à signer une clause de non-concurrence, et ce, bien après la conclusion du contrat de travail original. À l’inverse, pour ce seul motif, il y avait ici matière à conclure à congédiement et, qui plus est, à congédiement sans cause juste et suffisante.
Dans l’affaire Jean c. Omegachem inc. (2012 QCCA 232) – à laquelle la Cour fait référence dans l’extrait cité ci-dessus – la Cour d’appel en était venue à la conclusion que l'on ne pouvait invoquer le refus par un employé de signer une clause de non-concurrence comme un motif de congédiement.
Référence : [2014] ABD 126

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