mercredi 29 octobre 2014

La limite territoriale est toujours nécessaire pour une clause de non-concurrence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme nous l'avons mentionné à quelques reprises, l'absence de limitation territoriale n'est pas fatale à une clause de non-sollicitation dans la mesure où la clientèle dont la sollicitation est prohibée est identifiée ou identifiable. Cet énoncé n'est cependant pas vrai pour une clause de non-concurrence, pour laquelle la limite territoriale est une condition sine qua non à sa validité. Ainsi, dès que la Cour détermine qu'il s'agit véritablement d'une clause de non-concurrence et qu'il constate l'absence de territoire, la clause sera sans effet comme l'indique l'affaire Drummond Informatique ltée c. Provencher (2014 QCCS 4891).


La Demanderesse recherche l'émission d'une ordonnance d'injonction provisoire contre trois ex-employés et leur nouvel employeur afin de faire respecter une clause de non-concurrence. Un des employés conteste ces procédures au motif qu'il n'y a pas de clause de non-concurrence dans son contrat d'emploi et que le devoir de loyauté n'empêche pas la concurrence. Les deux autres employés attaquent la validité des clauses de non-concurrence contenues dans leur contrat d'emploi.

En effet, les clauses de non-concurrence en question ne sont pas limitées l'espace (i.e. n'ont pas de limitation territoriale).
 
L'Honorable juge François Tôth, après avoir constaté qu'il s'agit véritablement de clauses de non-concurrence et non de non-sollicitation, refuse l'émission de l'injonction au motif que l'absence de limite territoriale est fatale:
[29]        Par son libellé, la clause de non-concurrence n'empêche pas seulement les ex-employés de solliciter les clients de Drummond, elle leur interdit de rendre à ces personnes tout service de la nature de ceux rendus par Drummond, même sans aucune sollicitation de leur part et même lorsque l'initiative de la demande relève uniquement du client.  Il ne s'agit donc pas d'une simple obligation de non-sollicitation, mais bien d'une interdiction faite à MM. Beaudoin et Manseau de concurrencer leur ancien employeur en desservant les clients de ce dernier directement ou indirectement, personnellement ou par le biais d’un tiers, que ce tiers soit un individu, une entreprise ou une personne morale. La clause les empêche de travailler pour Lunik dans ces cas.  
[30]        Or, la clause de non-concurrence ne contient aucune limite de territoire contrairement aux exigences de l’article 2089 C.c.Q. Elle est donc illégale.
Référence : [2014] ABD 431

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