dimanche 8 mai 2016

Dimanches rétro: lorsque le tribunal est saisi d'une requête en irrecevabilité et d'une demande d'amendement, il doit trancher d'abord l'amendement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La règle est bien connue: lorsque le tribunal est saisi d'une requête en irrecevabilité et d'une demande d'amendement, il doit trancher d'abord l'amendement. En fait, la règle est si bien connue qu'il n'est pas facile de trouver un jugement à cet effet. Ne vous inquiétez pas, les Dimanches rétro sont là pour attirer votre attention sur la courte - mais utile - décision rendue par la Cour supérieure dans l'affaire Commission scolaire des Navigateurs c. Loubier-Morin (2002 CanLII 40215).



Dans cette affaire, l'Honorable juge Claude-Henri Gendreau est saisi simultanément d'une requête pour jugement déclaratoire, d'une requête en irrecevabilité et d'une troisième pour permission d'amender.

Un débat survient sur la question de savoir quelle requête doit être entendue en premier.

Le juge Gendreau rappelle le principe bien connu à l'effet que l'amendement doit procéder en premier et cite certaines autorités à l'appui de ce principe:
[3] La règle veut que l'amendement soit traité en tout premier lieu. Ferland et Émery dans Précis de procédure civile écrivent : 
« Le Tribunal saisi d'une demande d'amendement est compétent pour l'accueillir ou la rejeter avant de statuer sur sa propre compétence à juger le fond du litige et sur une demande de rejet d'action.»
[4] Les auteurs réfèrent le lecteur à la décision de E.C.L., s.a. c. Construction S.L.M. Ltée 1988 CanLII 222 (QC CA), [1988 R.D.J. 94 (CA)].  
[5] Dans Texel Geomembrane c. Multiden, le juge Macerola écrit:
« En effet si la jurisprudence reconnaît qu'une procédure frappée d'une requête en irrecevabilité peut être rencontrée par une demande d'amendement, le principe est le même pour l'application, dans ces circonstances, de l'article 75.1 C.p.c. dans le contexte où une requête pour amender vient la contrer »
Référence : [2016] ABD Rétro 19

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