mardi 3 mai 2016

La bonne foi c'est beaucoup plus qu'éviter de poser des gestes qui nuisent à autrui

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous parlons souvent de l'étendue de l'obligation d'agir de bonne foi en matière contractuelle parce qu'il s'agit d'une des pierres d'assise du droit québécois. Ainsi, comme le rappelle l'Honorable juge Jacques Babin dans l'affaire Houde c. Laprise (2016 QCCS 2456), le devoir d'agir de bonne foi va beaucoup plus loin que de se limiter à ne pas poser des gestes qui nuisent à autrui.


Dans cette affaire, les Demandeurs intentent des procédures en dommages contre le Défendeur dans lesquelles ils allèguent que ce dernier a contrevenu à une promesse d'achat bilatérale.

Le Défendeur fait valoir qu'il n'a commis aucune faute puisque les Demandeurs ont été incapables d'obtenir le financement requis pour procéder à l'achat. Le hic est que le Défendeur vend l'immeuble à un tiers trois jours avant l'expiration du délai convenu entre les parties.

Pour le juge Babin, il ne faut aucun doute que le Défendeur n'a pas agit de bonne foi. Il souligne à ce chapitre que la bonne foi c' est plus que simplement ne pas poser de geste pour nuire à notre co-contractant:
[25] Comme le soussigné l'indiquait en 2010 dans une affaire précédente :
[125] Selon les auteurs Baudoin et Jobin, dans leur traité sur Les Obligations, la nécessité d'agir de bonne foi ne se résume pas à ne pas poser de gestes pour nuire à son cocontractant, mais va jusqu'à être tenu de collaborer pour que la finalité du contrat soit atteinte:
« Dans Houle, la Cour suprême a choisi la voie qui commande l'exercice raisonnable d'un droit, en se fondant justement sur le devoir d'agir de bonne foi. La bonne foi que l'on exige des parties ne peut donc plus être entendue seulement dans son sens purement subjectif, c'est-à-dire le fait d'agir sans malice et en ayant une perception erronée de la réalité (ne pas savoir qu'on agit de façon illégitime ou illégale). C'est surtout la bonne foi dans son acception objective qui doit présider à la conduite des parties: chacun doit exercer ses droits en personne prudente et diligente. Cette norme très large interdit même l'usage de ses droits à des fins complètement étrangères à celles prévues par les parties ou le législateur. Aucun droit, aucune liberté ne peut échapper au contrôle de l'abus de droit: il n'y a plus de droit absolu désormais.

128 – Obligation de loyauté – À quels comportements l'exigence de loyauté oblige-t-elle les parties? Comme standard juridique, la loyauté se définit d'abord, mais pas exclusivement de manière négative. Bien entendu, agir loyalement signifie à tout le moins agir honnêtement et sans intention malveillante; cela évoque aussi les notions de probité, de droiture et de fidélité. De plus, des auteurs estiment que la loyauté emporte aussi l'obligation d'exécuter les prestations auxquelles l'on s'est engagé « comme une personne normalement respectueuse des règles du jeu ». Cette obligation pèse sur le créancier comme le débiteur; en effet, un créancier ne peut rendre l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse ou non rentable pour son cocontractant afin de satisfaire ses propres intérêts.

C'est dans les relations marquées par la confiance que l'obligation de loyauté est la plus fréquente et la plus exigeante. (p. 183)

(soulignements ajoutés)
[126] Toujours au sujet de la bonne foi exigée en matière contractuelle, le juge Baudoin indiquait également dans une décision de la Cour d'appel rendue en 1991:
Par contre, notre droit des contrats est soumis à un autre grand principe qui est le respect de la parole donnée et l'exécution de bonne foi des engagements. Un contractant ne peut refuser de respecter ses obligations en invoquant un simple prétexte ou tenter de se soustraire aux conséquences d'un contrat valablement conclu par de simples arguties.  
(soulignements ajoutés)
Référence : [2016] ABD 175

1 commentaire:

  1. Si on reprend cet élément sur la notion de loyauté, "un créancier ne peut rendre l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse ou non rentable pour son cocontractant afin de satisfaire ses propres intérêts" combien d'entreprises privées ou d'états sont loyaux ?

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