vendredi 5 juin 2015

Compétence tranchée rapidement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La règle générale veut que c'est à l'arbitre de trancher des questions relatives à sa propre compétence. C'est un processus qui est souvent très lourd puisque cela demande le renvoi de l’affaire devant l’arbitre, la décision de celui-ci sur sa propre compétence et le retour devant les tribunaux si cette décision est contestée. Consciente de cette lourdeur (et des frais importants qui en résultent), la Cour suprême dans l'affaire Dell a ouvert la porte à ce que la question soit tranchée par les tribunaux directement lorsqu'elle peut l'être. La décision de la Cour d'appel dans Ferreira c. Tavares (2015 QCCA 844) illustre une telle situation.
 

Dans cette affaire, les Appelantes se pourvoient à l'encontre du jugement de première instance qui a rejeté leur demande de renvoi à l'arbitrage.
 
Elles plaident que la juge de première instance a eu tort de trancher la question et qu'elle aurait dû laisser l'arbitre décider de sa propre compétence comme le prévoit la jurisprudence pertinente.
 
Dans une décision unanime, les Honorables juges Dutil, Lévesque et Émond donnent tort aux Appelantes. Ils soulignent qu'il existe des circonstances dans lesquelles le juge peut trancher la question de la compétence de l'arbitre immédiatement et que la présente affaire tombe sous ces circonstances.
 
En effet, lorsque – comme en l’instance – la détermination de la compétence de l’arbitre ne nécessite pas d’enquête factuelle autre qu’une revue superficielle de la documentation soumise, les tribunaux pourront trancher la question directement:
[22] En somme, lorsque la contestation de la compétence de l’arbitre ne soulève que des questions de droit ou encore, des questions mixtes de droit et de fait peu complexes, la présentation d’un moyen déclinatoire constitue l’occasion propice de trancher, une fois pour toutes, la contestation portant sur la compétence de l’arbitre. 
[23] En pareilles situations, l’expertise des tribunaux judiciaires peut justifier une dérogation à la règle générale. 
[24] Cette dérogation à la règle générale présente un net avantage. Elle permet aux parties d’éviter le dédoublement d’un débat strictement juridique, lequel peut se produire lorsque la partie insatisfaite de la décision de l’arbitre sur la question de compétence en demande la révision au tribunal.
Référence : [2015] ABD 224

Le présent billet a initialement été publié sur le site d'actualités juridiques Droit Inc. le 27 mai 2015.

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