lundi 1 avril 2013

N'est pas un dommage direct l'augmentation des primes d'assurance suite à un sinistre

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le droit civil québécois ne permet, sauf exceptions expresses, que l'attribution de dommages compensatoires directs. Comme je vous l'indique souvent, il est aisé au niveau des principes d'indiquer qu'on ne peut obtenir compensation pour des dommages indirects, mais l'identification pratiques de ceux-ci n'est pas toujours évidente. Dans l'affaire 9144-6765 Québec inc. c. Plante (2013 QCCS 1279), la Cour supérieure devait déterminer si l'augmentation des primes d'assurance de la Demanderesse suite aux dommages à son hydravion causés par la faute des Défendeurs constituait un dommage direct pour lequel elle pouvait réclamer compensation. L'Honorable juge Pierre Ouellet répond par la négative à cette question.
 

Dans cette affaire, les Demanderesses, la propriétaire d'un hydravion et son assureur, intentent une action en dommages contre les Défendeurs. Elles allèguent que l'explosion du moteur d'un bateau, pour lequel elles allèguent que les Défendeurs sont responsables, a causé des dommages à l'hydravion.
 
Le juge Ouellet en vient à la conclusion que le recours contre trois des Défendeurs est bien fondé. Il se tourne ensuite vers la question du quantum des dommages.
 
Un des postes de réclamation qui fait l'objet de discussion spécifique est le remboursement de l'augmentation des primes d'assurance pour l'hydravion. En effet, suite à l'accident, celles-ci ont augmenté de manière significative. Malheureusement pour la Demanderesse, le juge Ouellet est d'avis qu'il s'agit d'un dommage indirect et donc pas susceptible de condamnation:
[92] L’avocat des défendeurs, Cody et Lévesque, appuyé par celui de la famille Plante, nous soumet qu’il s’agit d’un dommage indirect. 
[93] Il s’appuie sur des ouvrages de doctrine concernant cette notion ainsi que sur cinq jugements prononcés par des collègues de la Cour du Québec siégeant en matière de petites créances. 
[94] Le Tribunal retient la thèse que nous soumettent les parties défenderesses. 
[95] La jurisprudence est constante selon laquelle l’augmentation d’une prime d’assurance constitue un dommage indirect et le Tribunal est d’accord avec cette approche.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Xloohp

Référence neutre: [2013] ABD 129

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