lundi 27 août 2012

La simple possibilité que la couverture d'assurance puisse s’appliquer, fondée sur les allégations, fait en sorte que l'assureur doit défendre son assuré

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En droit des assurances, il faut distinguer le devoir de l'assureur de défendre son assuré et celui de lui accorder ultimement couverture. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Julie Dutil dans Velan inc. c. GCAN Insurance Company (2012 QCCA 1490), le test applicable dans les cas deux n'est pas le même puisqu'il suffit qu'il existe une simple possibilité que la couverture d'assurance puisse s’appliquer, fondée sur les allégations, pour enclencher le devoir de l'assureur de défendre.


Dans cette affaire, les Appelantes se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté la requête introductive d’instance par laquelle elles réclament 2 000 000 $ de leur assureur, l’Intimée. Ce montant représente ce qu’elles ont déboursé à la suite d’une entente découlant d’une médiation intervenue dans un litige de 43 272 905,18 $. Les Appelantes demandent également le remboursement de leurs frais juridiques qui s’élèvent à 164 000 $, et ce, puisque l'Intimée devait assumer leur défense.

À ce chapitre, la juge Dutil, au nom d'un banc unanime, rappelle que le test pour le devoir de défendre de l'assureur et son obligation d'indemniser au mérite est différent:
[23] Il est bien établi, en matière d'assurances, que l'obligation de défendre se distingue de celle d'indemniser quant au fardeau qui incombe à l'assuré. La simple possibilité que la couverture d'assurance puisse s’appliquer, fondée sur les allégations, fait en sorte que l'assureur doit défendre son assuré. 
[24] Comme le souligne la Cour suprême, dans Nichols c. American Home Assurance Co., il faut accorder la portée la plus large possible aux allégations de l'acte de procédure pour déterminer si la réclamation peut relever de la police. Par ailleurs, en application du principe contra proferentem, tout doute quant à savoir si, à la lumière des allégations, l’incident est couvert par la police doit s'interpréter en faveur de l'assuré. 
[25] En fait, il faut établir la nature véritable de la demande et, pour ce faire, aller au-delà de la terminologie utilisée dans les actes de procédure. 
[26] Afin de déterminer s'il existe une obligation de défendre, on doit donc tenir les allégations de l’action pour avérées et vérifier si elles sont susceptibles d'entraîner l'application de la couverture d'assurance de GCAN.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/SB8XvR

Référence neutre: [2012] ABD 299

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Nichols c. American Home Assurance Co.[1990] 1 R.C.S. 801.

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