jeudi 1 novembre 2012

L'importance du principe de cohérence de la loi en matière d'interprétation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On le répète souvent, l'interprétation des lois est un exercice contextuel. Ainsi, dans la recherche de l'intention du législateur, il faut présumer que sa pensée est cohérente, particulièrement lorsqu'il s'agit d'interpréter l'interrelation entre deux dispositions de la même loi. La Cour d'appel réitère ce principe dans sa récente décision dans Boudreau c. Axa Assurances inc. (2012 QCCA 1845).


Dans cette affaire, la Cour doit discuter de l'interrelation entre les articles 2435 et 2930 du Code civil du Québec. Ceux-ci se lisent comme suit:
2435. Le titulaire, le bénéficiaire ou l'assuré d'une police d'assurance contre la maladie ou les accidents est tenu d'informer l'assureur, par écrit, du sinistre dans les 30 jours de celui où il en a eu connaissance. Il doit également, dans les 90 jours, transmettre à l'assureur tous les renseignements auxquels ce dernier peut raisonnablement s'attendre sur les circonstances et sur l'étendue du sinistre. 
Lorsque la personne qui a droit à la prestation démontre qu'il lui a été impossible d'agir dans les délais impartis, elle n'est pas pour autant empêchée de toucher la prestation, pourvu que l'information soit transmise à l'assureur dans l'année du sinistre. 
2930. Malgré toute disposition contraire, lorsque l'action est fondée sur l'obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui, l'exigence de donner un avis préalablement à l'exercice d'une action, ou d'intenter celle-ci dans un délai inférieur à trois ans, ne peut faire échec au délai de prescription prévu par le présent livre.
 Les Appelants plaident que l'article 2930 doit prendre préséance sur l'article 2435 de par son libellé ("malgré toute disposition contraire") et donc que leur défaut de fournir l'avis prévu par ce dernier article ne peut leur être opposé comme moyen d'irrecevabilité.
 
La Cour rejette cette argument, lequel aurait pour effet de rendre l'article 2435 complètement dénué de sens. Ce faisant la Cour souligne qu'il faut présumer de la cohérence du législateur, particulièrement lorsque l'on analyse deux dispositions de la même loi et que celles-ci ont été adoptées en même temps:
[6] Il y a lieu de souligner dans cet article les mots « causé à autrui ». Ces mots indiquent que l’article vise une action contre l’auteur du préjudice corporel ou, le cas échéant, son assureur et non contre l’assureur de la victime. 
[7] Ce dernier, selon l’article 2389 C.c.Q., « s’oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par l’assureur se réalise ». Il y a lieu de noter qu’en vertu du contrat d’assurance, la valeur de cette prestation ne sera pas nécessairement équivalente à celle du préjudice. De fait, l’obligation de l’assureur ne consiste pas à réparer le préjudice corporel, mais plutôt à verser une prestation à qui de droit à la suite d’un tel préjudice. 
[8] Il est approprié, par ailleurs, de citer ici l’article 41.1 de la Loi d’interprétation (L.R.Q., c. I-16) :
41.1 Les dispositions d’une loi s’interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble et qui lui donne effet.
[9] Les prétentions des appelants vont à l’encontre de la règle de cohérence de la loi qui est énoncée dans cet article. Selon cette règle, il faut éviter de voir un conflit entre des dispositions législatives, lorsqu’une interprétation raisonnable de celles-ci permet d’éviter celui-ci. Or, l’interprétation de l’article 2930 C.c.Q. retenue ci-dessus par la Cour évite de voir un conflit entre cet article et l’article 2435. 
[10] Il importe de rappeler que ces deux dispositions ont été adoptées en même temps et font partie du même corpus législatif. Il serait pour le moins étonnant qu’en adoptant l’article 2435 C.c.Q., le législateur aurait oublié l’existence de l’article 2930 C.c.Q.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Td9LWz

Référence neutre: [2012] ABD 396

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