vendredi 2 novembre 2012

Les situations où l'absence de mise en demeure entraînera le rejet d'un recours

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.
 
Nous discutons régulièrement de la nécessité, en matière de recours pour vices cachés, de la nécessité de dénoncer la problématique par voie de mise en demeure. Mais nous attirons également parfois votre attention sur l'importance des mises en demeure en général (voir notre billet d'août 2011 ici: http://bit.ly/Q9WvVV), et ce particulièrement lorsqu'il importe de donner la chance à la partie adverse de pouvoir commander une expertise. L'affaire Blackburn c. Entreprises service auto électrique Victor & Yves ltée. (2012 QCCQ 8936) offre une belle illustration de ce principe.
 

 Les faits de l'affaire sont relativement simples. Le Demandeur était propriétaire d'un véhicule automobile qu'il a confié à la Défenderesse pour effectuer certaines réparations. Cette dernière a effectué lesdites réparations, incluant certains travaux sur la canalisation du frein arrière gauche du véhicule.
 
Le lendemain, alors que le véhicule est utilisé par la fille du Demandeur, elle n'est pas en mesure d'immobiliser le véhicule à une intersection et elle entre en collision avec un autre véhicule. Le Demandeur prétend que l'accident a été causé par une défectuosité des freins et que la Défenderesse en est responsable.
 
Le hic c'est que le Demandeur n'a pas mis la Défenderesse en demeure en temps opportun, de telle sorte qu'il a privé la Défenderesse de la possibilité de faire expertiser les freins. Selon l'Honorable juge François Boisjoli, ce défaut est fatal au recours du Demandeur:
[64] Le demandeur a avisé pour la première fois la défenderesse en décembre 2008 qu'il la tenait responsable de l'accident survenu en juin 2008. Le véhicule avait alors été confié à un remorqueur avec le mandat qu'il pouvait le vendre pour les pièces. 
[65] Malgré les tentatives d'AXA pour faire expertiser le véhicule, cette expertise n'a pu être effectuée puisque le véhicule n'était plus disponible. 
[66] La défenderesse soumet au soutien de sa prétention l'arrêt Juanita Potvin et Jonathan Barriault c. 9189-3081 Québec inc. Dans cette affaire, il était reproché à la défenderesse une réparation fautive au véhicule des demandeurs qui aurait causé des dommages à la transmission de ce véhicule. 
[67] L'honorable Richard P. Daoust s'exprime ainsi quant au droit à l'expertise:
«[17] Le droit à l'expertise des pièces est clair. Normalement, la défenderesse aurait dû pouvoir examiner la transmission pour l'expertiser et définir si les problèmes allégués étaient ou non de sa responsabilité. Le défaut de fournir ces pièces pourrait constituer une fin de non-recevoir au recours des demandeurs.»
[68] Il est reconnu par la jurisprudence que la tardiveté d'une mise en demeure qui prive une partie du pouvoir d'enquêter et d'expertiser sur les défectuosités alléguées peut constituer une fin de non-recevoir. 
[69] Le Tribunal est d'avis que le délai à informer la défenderesse de sa responsabilité possible dans l'accident survenu et le fait que le véhicule ne soit plus disponible pour expertise a privé la défenderesse d'une défense pleine et entière. 
[70] Le défaut de pouvoir expertiser le véhicule, par suite de la décision du demandeur de remettre ce véhicule au remorqueur pour les pièces, fait en sorte que son recours est irrecevable.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Wd5Jn2

Référence neutre: [2012] ABD 397

Autre décision citée dans le présent billet:

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