samedi 17 mai 2014

Par Expert: la taxation des frais d'experts

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La taxation des frais d'expert pour la partie qui s'est vue accorder les dépens dans le jugement n'est pas toujours simple. En effet, le déroulement de la procédure de taxation dépendra des conclusions du jugement. La Cour d'appel nous indique quelles sont les possibilités dans  Imbeault c. Gestion Carlejeu inc. (2010 QCCA 737).
 

Dans cette affaire, l'Appelant se pourvoit contre un jugement qui a taxé des honoraires d'experts en faveur de l'Intimée.
 
Je vous épargne la trame factuelle qui a mené à cet appel, si ce n'est de souligner que le juge du procès a accueilli le recours de l'Appelant avec dépens (incluant les frais d'expert) contre la Mise en cause Bombardier, mais a rejeté ce recours avec dépens contre l'Intimée. L'officier taxateur a accordé à l'Intimée un montant d'environ 14 000$ en frais d'expert, décision qu'attaque l'Appelant.
 
C'est contre cette toile de fond que la Cour (les Honorables juges Brossard, Pelletier et Rochon) rappelle quels sont les scénarios possibles:
[14]           Il s'interroge en fonction des règles énoncées par la Cour, sous la plume du juge Gendreau, dans l'affaire Procureur général du Québec c. Téléphone Guèvremont, (J.E. 95-1668 (C.A.) p. 5-7. L'extrait pertinent porte que : 
Certes, il peut arriver des cas rares où il [le juge] s'abstiendra de tout commentaire. Il appartiendra alors au greffier de se prononcer puisque le législateur lui a donné cette compétence. Il devra toutefois manifester la plus grande réserve et ce n'est qu'exceptionnellement, à partir d'une démonstration à l'évidence, qu'il écartera une expertise parce qu'inutile à la solution du litige car il faut présumer que le juge du procès, connaissant le principe d'inclusion des coûts de l'expertise au mémoire de frais et son pouvoir de mitigation, a voulu s'en remettre à l'application de cette règle générale et non l'inverse…  
Le greffier est appelé à rencontrer l'une ou l'autre des trois situations suivantes: 
a) Le juge s'exprime expressément sur le coût des frais d'expertise, soit pour les exclure, soit pour les inclure et, dans ce cas, en en précisant lui-même le montant. Le greffier ne peut réviser cette décision et n'aura qu'à vérifier si le mémoire de frais est conforme au jugement. Dans ce cas, la partie insatisfaite de cette détermination de l'instance de procès peut rechercher une réformation par voie d'appel; 
b) Le juge mentionne que les dépens inclueront les frais d'expertise (ou certains d'entre eux) sans déterminer le coût. Le greffier devra le fixer; 
c) Le juge ne conclut qu'au paiement "des dépens" sans autre précision. Le greffier doit définir à la fois l'utilité ou la nécessité de l'expertise et son coût. Sur la première détermination, il devra s'en remettre aux intentions exprimées au jugement sur le fond et en l'absence de toute indication, décider en se rappelant que, sauf circonstances exceptionnelles, il faut présumer que le juge, en l'absence d'indication contraire, a voulu s'en remettre à la règle générale d'inclusion des coûts des expertises au mémoire de frais.
Référence : [2014] ABD Expert 20

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