vendredi 4 avril 2014

Une muraille de Chine n'est pas toujours suffisante pour prévenir l'apparence d'un conflit d'intérêts

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans la plupart des cas, la mise en place d'une muraille de Chine au sein d'un cabinet pourra prévenir la communication d'informations confidentielles et empêcher qu'il existe une apparence de conflit d'intérêts. Mais cette mesure ne sera généralement pas effective lorsque l'on parle d'un conflit avec un client actuel d'une étude. Dans un tel cas, la muraille de Chine ne sera pas suffisante comme l'indique l'Honorable juge Marc Lesage dans Services Nolitrex inc. c. Somavrac inc. (2014 QCCS 1099).

Les faits de l'affaire sont relativement simples.
La Demanderesse est initialement représentée par l'étude Maltais Gendron, s.e.n.c.r.l. jusqu'au mois de juillet 2013, alors que les deux avocats en charge du dossier quittent cette étude pour se joindre à Cain, Lamarre, Casgrain, Wells, s.e.n.c.r.l. Or, une des Défenderesses, soulevant le fait qu'elle est présentement représentée par cette étude dans d'autres dossiers, fait valoir que celle-ci ne peut agir pour la Demanderesse en l'instance.
Les nouveaux procureurs de la Demanderesse font valoir qu'une muraille de Chine a été mise en place avant l'arrivée de ces deux avocats, de sorte qu'il n'existe aucun risque de communication de renseignements confidentiels.
Malheureusement pour la Demanderesse, le juge Lesage est d'avis que cela ne suffit pas dans un contexte où l'étude représente toujours une des Défenderesses dans d'autres dossiers:
[19] Dans l'arrêt McKercher, la Juge en chef McLachlin rappelle l'arrêt Neil où a été établi le principe de la « ligne de démarcation très nette » qui est tracée par la règle générale interdisant à l'avocat et, par extension, au cabinet d'avocats, de représenter simultanément des clients aux intérêts opposés sans avoir obtenu leur consentement – que leurs dossiers aient ou non un lien entre eux (Neil, par. 29). 
[20] La Juge en chef ajoute toutefois que lorsque cette règle de la démarcation très nette ne s'applique pas, « il faut se demander si la représentation simultanée de clients risque sérieusement de compromettre l'efficacité de la représentation du client par l'avocat [38] »,ce qu'elle qualifie plus loin de « risque substantiel de représentation déficiente, [40] » de l'avocat. 
[...] 
[23] Les avocats chez Cain impliqués de loin dans ce dossier pour Nolitrex ont produit des affidavits déclarant que la balise que constitue la muraille de Chine a été établie avant que Me Gendron arrive au bureau de Cain. Le Tribunal ne met pas en douce la sincérité des avocats de Cain. 
[24] Le Tribunal est toutefois d'avis, dans les circonstances de ce dossier, qu'un membre du public raisonnablement informé ne pourrait conclure qu'il ne peut y avoir des risques très importants que des renseignements confidentiels obtenus à l'époque où Me Rouette a participé à la rédaction de la convention de tirage soient utilités ou qu'il y ait risque substantiel de représentation déficiente en agissant pour ses deux clients qui ont des intérêts opposés en regard de cette convention de tirage. 
[25] En effet, dans le présent dossier, même si la muraille de Chine peut paraître étanche, les avocats du cabinet Cain n'en ont pas discuté avec leurs clients Somavrac-Servitank ni obtenu leur consentement au moment de sa rédaction. Dans le débat qui est engagé entre Nolitrex et Somavrac-Servitank, l'interprétation de la convention de tirage est au coeur du débat. Il ne faut pas attendre que les procureurs qui sont les rédacteurs de cette convention soient appelés à en débattre devant la Cour. Comme le dit la jurisprudence, Cain ne peut servir deux maîtres à la fois. Un membre du public raisonnablement informé pourrait sûrement douter de la saine administration de la justice devant pareille situation.
Référence : [2014] ABD 136

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