jeudi 11 avril 2013

Le conflit d'intérêts d'un avocat est une question d'ordre public et peut donc être soulevée par toute partie au litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi pour discuter de la disqualification des avocats qui se retrouvent en situation de conflits d'intérêts. Dans l'affaire Psychogios c. Condina (2013 QCCS 1411), l'Honorable Steve J. Reimnitz rappelle que le conflit d'intérêts d'un avocat est une question d'ordre public, de sorte que toutes les parties au litige ont l'intérêt pour soulever un tel conflit.



Dans cette affaire, le juge Reimnitz est saisi d'une requête des demandeur pour faire déclarer inhabile le procureur du Défendeur et la Mise en cause. Les Demandeurs allèguent que ledit procureur représente des intérêts divergents et n’a pas l’indépendance professionnelle en regard du mandat qui lui est confié puisqu'il sera appelé à témoigner dans ce dossier et que son témoignage sera déterminant.

Un des arguments formulés par le Défendeur et la Mise en cause à l'encontre de cette requête est que les Demandeurs n'ont pas l'intérêt requis pour demander cette déclaration d'inhabilité. Le juge Reimnitz rejette cet argument et souligne qu'il s'agit d'une question d'intérêt public que toute partie peut invoquer:
[29] En terminant, Me Kaperonis a soulevé l’absence d’intérêt des demandeurs à soulever son inhabilité.  Le tribunal n’est pas d’accord.  Le tribunal rappelle que la situation de conflit d’intérêts d’un avocat est une question d’ordre public.  Birdair inc. c. Commerce et Industry Insurance Co of Canada et peut même être soulevée d’office par le tribunal ( Pellamans c. Lacroix ).
 
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/ZcST7z

Référence neutre: [2013] ABD 146

Autre décision citée dans le présent billet:

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