samedi 18 octobre 2014

Par Expert: l'employé d'une partie peut agir à titre d'expert

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait que le manque d'indépendance d'un expert n'est pas motif d'exclusion de son témoignage, mais plutôt un facteur à considérer au niveau de la force probante à accorder à celui-ci. Ce principe est bien illustré par le fait que même l'employé d'une partie peut être reconnu à titre d'expert comme le soulignait la Cour d'appel dans Mont-Tremblant (Municipalité) c. Tellier (1993 CanLII 4156).
 

Dans cette affaire, le juge de première instance avait accueilli l'objection de l'Intimé et refusé d'entendre le témoin expert que désiraient faire témoigner les Appelantes au motif qu'il est l'employé de l'une d'elles.

Dans un jugement unanime, les Honorables juges Beauregard, Nichols et Gendreau renversent la décision de première instance, indiquant que rien ne s'oppose à ce que l'employé d'une partie témoigne à titre d'expert:
Attendu que le juge, alors qu'il siégeait en appel d'une décision du Bureau de l'évaluation foncière, a accueilli l'objection de l'intimé et refusé que les appelantes fassent entendre Robert Demarbre à titre d'expert en évaluation même s'il l'avait reconnu compétent en cette matière, au seul motif que le témoin était à l'emploi d'une des appelantes; 
Considérant que le premier juge a confondu la qualité d'expert du témoin (qu'il a déjà reconnue) et la valeur probante à accorder à son témoignage qu'il devra évaluer à l'occasion du jugement sur le fond et, peut-être aussi le rôle de l'expert produit par une partie et celui commis par la Cour elle-même;
Référence : [2014] ABD Expert 42

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