dimanche 19 octobre 2014

Dimanches rétro: la personne qui demande que la facturation soit faite au nom d'une compagnie dénonce de ce fait son mandat

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans certaines circonstances, le mandataire pourra être tenu personnellement responsable d'une dette contractée pour le bénéfice de son mandant. C'est le cas par exemple lorsque le mandataire ne dénonce pas son mandat de manière suffisamment claire. Or, dans Raymond c. Viandes Debitco Ltée (1987 CanLII 1178), la Cour d'appel indiquait que la personne qui demande que la facturation soit faite au nom d'une compagnie dénonce de ce fait son mandat.
 

Dans cette affaire, la Cour est saisie du pourvoi de l'Appelant à l'encontre d'un jugement qui l'a condamné personnellement à payer à l'Intimée la somme de 68 288,37 $ pour marchandises vendues et livrées.
 
L'Appelant a été condamné personnellement bien que les marchandises ont été vendues et livrées à une personne morale. En effet, le juge de première instance en est venu à la conclusion que l'Appelant n'avait pas clairement dénoncé son mandat, donnant l'impression à l'Intimée qu'il était personnellement responsable de la dette.
 
Au nom d'un banc unanime, l'Honorable juge Jacques est d'avis que le jugement de première instance se doit d'être renversé. En effet, l'Appelant a spécifiquement demandé que la facturation soit faite au nom d'une personne morale spécifique, ce qui vaut dénonciation claire du fait qu'il n'était pas responsable personnellement:
La preuve établit qu'au début d'août 1981, Raymond s'est présenté chez Debitco et qu'on lui a proposé diverses coupes de viandes. Les parties étaient déjà en relation d'affaires. Raymond a déclaré que la viande achetée devait être facturée à une de ses compagnies, soit une compagnie à "numéro" dont il ne se rappelait pas les chiffres, et sous la raison sociale Distribution G. Raymond Enr. 
Les premières factures furent faites par Debitco soit au nom de G. Raymond Distributions Inc. soit au nom de Les Viandes Guy Raymond Ltée. 
Constatant non seulement cela, mais aussi des erreurs, Raymond se rend chez Debitco pour faire corriger la facturation et la faire établir au nom de Distribution G. Raymond Enr. Debitco acquiesce sans aucune objection et modifie la facturation. 
Dans ces circonstances, la dénonciation du mandat était suffisante et l'action prise contre Raymond personnellement aurait dû être rejetée.
Référence : [2014] ABD Rétro 42

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