dimanche 19 octobre 2014

NéoPro: une place plus importante pour le témoignage écrit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un des objectifs clairs de la réforme de la procédure civile est la réduction du temps d'audition pour les procès, et ce particulièrement pour les questions factuelles qui ne sont pas vraiment controversées. C'est pourquoi le législateur prévoit à l'article 292 du nouveau Code de procédure civile que l'on pourra produire une déclaration écrite pour faire la preuve de faits secondaires:
 

Bien sûr la partie adverse pourra insister pour contre-interroger cette personne, mais la déclaration écrite voudra quand même comme témoignage en chef. L'article en question se lit comme suit:
292. Une partie peut produire à titre de témoignage, outre une déclaration prévue au livre De la preuve du Code civil, la déclaration écrite de son témoin, y compris un constat d’huissier, pourvu que cette déclaration ne vise à prouver qu’un fait secondaire du litige et qu’elle ait été préalablement notifiée aux autres parties.  
Une autre partie peut, avant la date fixée pour l’instruction, exiger la présence à l’enquête du témoin concerné ou encore obtenir l’autorisation du tribunal de l’interroger hors sa présence.
Référence : [2014] ABD NéoPro 20

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