vendredi 24 février 2012

L'élu municipal qui est en situation de conflit d'intérêts doit non seulement dénoncer son intérêt, mais également s'abstenir de voter

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les règles applicables aux élus municipaux visent à assurer que leurs décisions sont exemptes de parti pris. Ainsi, en situation de conflit d'intérêts, les élus doivent non seulement dénoncer leur conflit, mais également s'abstenir de participer aux délibérations et voter, et ce même leur intérêt est déjà bien connu de tous. L'affaire Dubé c. Ouellet (2012 QCCS 525) illustre bien ce principe.


Dans cette affaire, la Demanderesse demande la destitution des Défendeurs à titre de membres du conseil de la Municipalité de Ste-Rita en raison de leur implication dans une coopérative qui a conclu certains contrats avec la municipalité.

Dans le contexte de cette affaire, l'Honorable juge Jean-Roch Landry rappelle les obligations qui s'imposent aux élus municipaux, i.e. le devoir de dénoncer son intérêt et de s'abstenir de participer aux délibérations et au vote, et ce, même lorsque leur intérêt est bien connu:
[18] Cela étant, mesdames Ouellet et Lachapelle ont un intérêt pécuniaire particulier au sens de l'alinéa 2º de l'article 303 dans la mesure où la décision du conseil a des conséquences pécuniaires immédiates ou éventuelles sur leur patrimoine.
[19] L'Article 361 impose des obligations strictes.
[20] Dès qu'un conflit d'intérêts existe, l'élu doit déclarer son intérêt et s'abstenir de voter. Il ne suffit pas que son intérêt soit de fait connu de l'ensemble de ses concitoyens ou de la majorité d'entre eux. La Loi exige de lui deux gestes: la déclaration de son intérêt et l'abstention dans le débat relatif à la résolution. S'il ne satisfait pas à ces obligations, il encourt les rigueurs de la Loi et s'expose à la destitution.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/ySknv9

Référence neutre: [2012] ABD 59

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