dimanche 14 décembre 2014

NéoPro: La codification des motifs d'inhabilité d'un procureur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Tous ceux qui ont déjà présenté une requête en disqualification de procureurs et cherché le bon article dans le Code de procédure civile savent maintenant que celui-ci ne prévoit pas les motifs de disqualification, lesquels se trouvent plutôt dans notre code de déontologie. Or, le législateur vient changer cette réalité dans le nouveau Code de procédure civile.
 
 En effet, le nouvel article 193 se lit comme suit:
193. Un avocat peut, à la demande d’une partie, être déclaré inhabile à agir dans une affaire, notamment si l’avocat est en situation de conflit d’intérêts et n’y remédie pas, s’il a transmis ou est susceptible de transmettre à une autre partie ou à un tiers des renseignements confidentiels ou s’il est appelé à témoigner dans l’instance sur des faits essentiels; dans ce dernier cas, l’inhabileté n’est déclarée que si des motifs graves le justifient.
On note que les motifs énumérés sont essentiellement une codification de la jurisprudence existante, quoique l'énumération n'est pas exhaustive ("notamment") de sorte que d'autres motifs peuvent être invoqués (devoir de loyauté par exemple).

Référence : [2014] ABD NéoPro 28

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