jeudi 11 janvier 2018

Le fardeau qui pèse sur la partie qui demande l'autorisation d'instituer une action collective qui allègue un complot anti-concurrentiel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'autorisation des actions collectives qui allègue un complot anti-concurrentiel pose un dilemme particulier. D'un côté, les allégations factuelles à l'effet que certaines défenderesses ont participé audit complot doivent être prises pour avérées. De l'autre, la prétention légitime des défenderesses qu'elles ont le droit de connaître avec une certaine spécificité ce qu'on leur reproche. La décision récente rendue par l'Honorable juge Clément Samson dans l'affaire Asselin c. Hitachi Ltd. (2018 QCCS 483) traite de cette dynamique.


Dans cette affaire, les Demandeurs recherchent l'autorisation d'instituer une action collective contre les Défenderesses. Ils allèguent que ces dernières ont « comploté pour conclure des ententes illégales afin de truquer les appels d’offres, fixer, maintenir, augmenter ou contrôler les prix des systèmes d’injection de carburant vendus à des constructeurs automobiles de façon à augmenter déraisonnablement les prix ou restreindre la concurrence ».

Certaines des Défenderesses semblent concéder qu'elles ont participé à un complot relatif à d'autres pièces automobiles suite à une enquête du département de la justice américain en plaidant coupable à des accusations criminelles et payant des amendes importantes.

Le juge Samson répond d'abord à l'argument de certaines Défenderesses voulant que les allégations à leur égard - autre qu'elles ont participé au complet - sont bien minces. Il souligne qu'il est du propre d'une demande d'autorisation dans le domaine de ne pas pouvoir être très précis sur le rôle de chaque Défenderesse et qu'il ne s'agit pas là d'un obstacle à l'autorisation:
[101] Chaque défenderesse est surprise de constater que peu d’allégations la concernent, voulant ainsi démontrer que les demandeurs ont peu à dire à l’égard de chacune prise isolément. 
[102] Or, c’est précisément le propre d’une action fondée sur les règles anticoncurrentielles où l’on ne peut distinguer, du moins pour le moment, le rôle de chaque défenderesse car elles auraient ensemble agi illégalement et, surtout, derrière des portes closes. Si la preuve révélait qu’une ou plusieurs ont comploté ensemble pour hausser les prix, le dommage pourrait alors être une condamnation solidaire. 
[103] Le fabricant d’un système d’injection de carburant qui n’a pas soumis de prix à un appel d’offres parce que, dans le cadre du complot, il a fait ce choix pour permettre à un compétiteur d’obtenir le contrat à plus haut prix peut être tout aussi coupable de contravention aux règles anticoncurrentielles que celui qui obtient le contrat. Il en est de même de celui qui soumet un prix tellement plus élevé qu’il permet sciemment à un compétiteur d’obtenir le contrat. Des complots font parfois preuve d’ingéniosité, mais ils n’en demeurent pas moins des complots. 
[104] L’absence d’allégations du modèle de complot qui pourrait avoir été mis en place par l’une ou l’autre défenderesse n’est pas utile au stade de l’autorisation.
Le juge Samson autorise donc le recours contre les Défenderesses, sauf pour celles où la preuve disponible au stade de l'autorisation semble faire fortement douter qu'elles auraient même pu participer à un complot. Dans le cas de ces Défenderesses, le département de la justice américain avait entre autre fermé son dossier sans déposer d'accusations.

Commentaire:

Comme on peut le voir de cette décision, le fardeau au stade à l'autorisation demeure bas, ce qui me semble inévitable quand la cause d'action est celle du complot et que des éléments circonstanciels démontre l'existence de celui-ci, sans pour autant que l'identité de chaque participant puisse être définitivement arrêtée.

Reste qu'il est possible pour une défenderesse de convaincre la Cour que l'ensemble des circonstances doivent amener la Cour à conclure que ce fardeau n'est pas rencontré quant à sa participation au complot allégué. 

Suivi:

La permission d'en appeler du jugement d'autorisation a été refusée à certaines Défenderesses, mais permise pour deux autres, tel qu'il appel de la décision rendue dans Maruyasu Industries Co. Ltd. c. Asselin (2018 QCCA 526).

Référence : [2018] ABD 18

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