dimanche 21 juillet 2013

Dimanches rétro: le fardeau de la preuve en matière de mitigation des dommages

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 18 octobre 2012, nous traitions de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Southcott Estates Inc. c. Toronto Catholic District School Board (2012 CSC 51) et du devoir pour une partie demanderesse de mitiger ses dommages. Bien que ce n'était pas le sujet principal de notre billet, nous notions également les commentaires de la Cour à l'effet que le fardeau pèse sur la partie défenderesse de démontrer que la partie demanderesse n'a pas mitigé ses dommages. Ce principe ne date pas d'hier puisque la Cour suprême le posait déjà en 1934 dans Massey Harris Co. c. Skelding ([1934] R.C.S. 431).
 


Dans cette affaire, la Demanderesse avait intenté des procédures en annulation d'un contrat d'achat d'un tracteur et, subsidiairement, en dommages au motif que le tracteur en question n'était pas apte à remplir les tâches pour lesquelles il avait été acquis suite aux représentations expresses du Défendeur à l'effet contraire.

Le juge de première instance en est venu à la conclusion que l'utilisation faite par la Demanderesse du tracteur empêchait l'annulation de la vente. Par ailleurs, il était d'avis que la Demanderesse avait droit à des dommages pour le plein prix d'achat du tracteur puisque la Demanderesse ne pouvait l'utiliser pour les fins prévues.

Le Défendeur conteste cette conclusion du juge de première instance en indiquant que le tracteur a quand même une certaine utilité pour d'autres personnes et qu'il a donc une certaine valeur. Il ajoute que la Demanderesse n'a pas fait la preuve de la mitigation de ses dommages en tentant de vendre le tracteur.

Le juge en chef Duff, au nom d'une Cour unanime, rejette cette prétention du Défendeur et souligne que c'est à la partie défenderesse dans une cause de faire la preuve de l'absence de mitigation des dommages:
The sole question, therefore, concerns the amount of damages to which the respondent is entitled. The learned trial judge found that 
the tractor delivered by the plaintiffs to the defendant did not comply with the representations * * * as alleged in the statement of claim, and further it was not reasonably fit for the purpose for which it was intended. 
The "representations as alleged in the statement of claim" are the representations set forth in paragraph one of the counterclaim which is in these words: 
The defendant says that on or about the 25th day of April the plaintiff's agent came and represented to him that he had a Wallace tractor "which will put a 8½ ft. plough in high gear and also a 3 Bottom Breaking Plough, that it would burn distillate, that the tractor would function better than the defendant's Hart Parr tractor and would save the defendant $250 on the year's use and run. 
There is some evidence that the tractor, although useless for the purposes for which it was purchased, had some merchantable value, and the appellants contend that it was incumbent upon the respondent to establish that value in order to determine the amount of the damages to which he was entitled. 
We cannot accept this view. Having regard to the nature of the warranties and the complete failure of the tractor in respect of the fulfilment of the warranties, which, the evidence, accepted by the learned trial judge, discloses, we think that, prima facie, the loss incurred by the respondent amounted to the full purchase price; and that it was incumbent upon the appellants to adduce evidence in support of their contention that the damages so measured should be reduced by reason of the possession of the tractor of some merchantable value.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/13tMZB0

Référence neutre: [2013] ABD Rétro 29

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.