mercredi 15 septembre 2021

Un aveu judiciaire ne peut être anéanti par la modification d’un acte de procédure



par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Dans la décision Arc En Ciel RH c. Services Swissnova inc. (2021 QCCS 1187), la Cour supérieure devait déterminer s’il y avait contrefaçon en l’espèce, en contravention des droits d’auteur des demanderesses.


Or, les parties demanderesses avaient allégué dans leurs procédures - subséquemment amendées - qu’elles ne détenaient qu’une licence d’utilisation des droits d’auteur. N’étant pas titulaire du droit d’auteur, et ne possédant pas l’autorisation de celui qui l’est, elle ne peut poursuivre pour contrefaçon.

C'est dans ce contexte que l'Honorable juge Granosik rappelle qu’un aveu judiciaire ne peut être anéanti par la modification d’un acte de procédure :
[76] Ainsi, il faut conclure qu’AEC n’est pas titulaire du droit dont elle exige l’exécution. Elle le reconnait d’ailleurs d’emblée dans sa demande introductive d’instance : 
33. Les demandeurs détiennent une licence d’utilisation des questionnaires (P-8, P-10 et P-12) créés et exploités par la société The Cleaver Company International, Inc., tel qu’il appert dudit contrat, daté du 15 mars 2005, dénoncé au soutien des présentes comme pièce P-54; 
[77] Cet aveu judiciaire a été repris dans une version subséquente de la demande introductive d’instance28 et les défendeurs en ont pris acte dans leur défense et demande reconventionnelle du 24 août 2016. Même si dans la dernière itération de la demande introductive, les parties demanderesses n’ont pas répété cette allégation - d’ailleurs sans le mentionner, ce qui est contraire aux règles applicables - l’effet juridique d’un aveu ne peut être anéanti par la modification d’un acte de procédure. 
[78] Il y a lieu de rappeler à ce sujet les commentaires suivants de la Cour d’appel dans Duchesneau c. Duplessis: 
[8] L'intimée, Valeurs mobilières Banque Laurentienne, prétend également que les amendements auraient pour effet de rétracter des aveux judiciaires. 
[9] Cette proposition est mal fondée en droit. Si tant est qu'un aveu est contenu dans les procédures, le fait de retirer le paragraphe qui le contient n'emporte pas le retrait de l'aveu, qui se trouve toujours consigné dans les procédures antérieures. 
[79] Puisque cet aveu n’a jamais été révoqué, AEC est liée par celui-ci, par ailleurs tout à fait conforme à la réalité contractuelle existant entre Cleaver et AEC, le contrat de 2005 prévoyant que toute amélioration ou modification de la méthode appartient à Cleaver.
Suivi

Il faut par ailleurs souligner que cette décision a été portée en appel et que celui-ci est toujours pendant.

Référence : [2021] ABD 367

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