mercredi 22 avril 2015

Une fois qu'une personne est désignée comme plaideur vexatoire, le fardeau lui incombe de démontrer que les nouvelles procédures qu'elle veut déposer ne sont pas vexatoires

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une fois qu'une personne est déclarée plaideur vexatoire, elle doit demander l'autorisation de la Cour pour pouvoir déposer de nouvelles procédures judiciaires. Dans Faustin c. Laboratoires Confab inc. (2015 QCCA 688), la Cour d'appel indique que les nouvelles procédures sont présumées vexatoires, de sorte que cette personne a le fardeau de prouver qu'elles ne le sont pas.
 

Dans cette affaire, l'Appelant se pourvoit à l'encontre d'un jugement de la Commission des relations du travail qui lui a refusé l'autorisation de déposer des procédures. L'Appelant ayant préalablement été déclaré plaideur vexatoire, cette autorisation était requise.
 
Saisie de cette question, les Honorables juges Duval Hesler, Savard et Schrager sont d'avis que l'appel doit être rejeté. Ils soulignent qu'une fois qu'une personne a été déclarée plaideur vexatoire, il existe une présomption que les nouvelles procédures sont vexatoires de sorte que la partie requérante a le fardeau de convaincre la Cour du contraire:
[1] Ayant été déclaré plaideur vexatoire, l’appelant devait démontrer, prima facie, le sérieux de sa requête en révision judiciaire à l’encontre, d’une part, de la décision du commissaire Breton du 16 août 2013 lui refusant la permission de poursuivre les plaintes déposées à la suite de la lettre de fin d’emploi du 30 novembre 2011 et, d’autre part, du refus du président de la CRT de donner suite à sa demande de révision en vertu de l’article 127 du Code du travail. En raison de son statut, la Cour a établi une forme de présomption du caractère vexatoire des procédures (Production Pixcom inc. c. Fabrikant, 2005 QCCA 703 (CanLII), paragr. 34 (autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 19 janvier 2006, 31137)).
Référence : [2015] ABD 160

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