mercredi 13 février 2013

Lorsqu'un bien souterrain de service public est endommagé, il s'opère un renversement du fardeau de la preuve et c'est à l'auteur du dommage de prouver l'absence de faute

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Règle générale, c'est la partie demanderesse qui a le fardeau de prouvé ses prétentions. Dans une action en responsabilité civile, cela veut dire faire la preuve d'une faute, d'un dommage et du lien de causalité entre les deux. Il existe cependant des exceptions législatives et jurisprudentielles à ce principe. C'est le cas lorsqu'un bien souterrain de service public est endommagé comme le souligne la Cour dans Bell Canada c. Doncar Construction inc. (2013 QCCQ 681).


Dans cette affaire, la Demanderesse intente une action en dommages au montant de 9 943,24$ suite aux dommages survenus à ses installations téléphoniques souterraines. Elle allègue que ces dommages ont été causés par la faute et négligence de la Défenderesse qui faisait alors des travaux d'excavation.

L'Honorable juge Suzanne Vandboncoeur rappelle qu'en matière de dommages causés à un bien souterrain de service public, il s'opère un renversement du fardeau de la preuve et c'est à l'auteur du dommage de prouver qu'il n'a pas commis de faute:
[24] Si, règle générale, le fardeau de preuve appartient à la partie demanderesse (BELL) tel que susdit, il n'en est pas ainsi lorsque le dommage est causé à un bien de service public souterrain : il y a alors un renversement du fardeau de preuve. À cet égard, mon collègue, l'honorable Pierre E. Audet, dans Bell Canada c. Asphalte Desjardins inc., s'exprime ainsi :
« [12] En matière de responsabilité pour un dommage causé à un bien d'un service public souterrain, un renversement de la preuve s'opère. L'auteur du dommage se doit de prouver qu'il a observé l'ensemble des règles de l'art alors qu'il effectuait ses travaux et qu'il a fait localiser les installations publiques souterraines pour être exonéré. »
[25] Or, le Tribunal estime qu'en l'espèce, DONCAR a échoué dans cette preuve.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/XyoeAw

Référence neutre: [2013] ABD 63

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