mardi 12 février 2013

La signification de procédures à une personne morale doit être faite d'abord et avant tout à l'adresse qu'elle déclare au registraire des entreprises

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il n'est pas toujours facile de signifier des procédures à une personne morale, de sorte que l'on se tourne souvent vers la signification de ces procédures à un des dirigeants de l'entreprise. Reste que, comme le souligne la Cour dans l'affaire Veniez c. Excavations Gilbert Théorêt inc. (2013 QCCS 1372), il faut d'abord et avant tout tenter de signifier des procédures à l'adresse que la compagnie donne aux autorités gouvernementales (habituellement le registraire des entreprises).


Dans cette affaire, la Défenderesse demande la rétractation du jugement rendu contre elle au motif que les procédures judiciaires ne lui ont pas été valablement signifiées. Or, celles-ci ont été signifiées à un des dirigeants de l'entreprise, sans que quelque tentative ait été faite à l'adresse de l'entreprise donnée à l'inspecteur général des institutions financières.
 
L'Honorable juge Mark Schrager en vient à la conclusion que la signification effectuée n'est pas valide en l'absence d'effort de signifier les procédures à l'adresse officielle de la compagnie:
[25] Selon la preuve, pour des raisons inconnues, aucun effort n'a été fait pour signifier la Requête Introductive au […] à Pincourt qui était, comme mentionné ci-dessus, l'adresse du domicile de la compagnie défenderesse enregistrée au sein de l'I.G.I.F. au moment de l'intention de l'action. Selon l'Article 130 du Code de procédure civile (« C.p.c. »), l'action aurait dû être signifiée à cette adresse avant que signification soit faite à une soi-disant adresse d'un dirigeant. 
[26] Beaucoup d'énergie a été dépensée par les demandeurs pour trouver la compagnie défenderesse alors que l'adresse du […] n'a jamais été visitée et, comme mentionné ci-avant, aucune signification n'a été faite à cette adresse. 
[27] Dans ces circonstances, à savoir le manque de signification au domicile indiqué de la compagnie et le fait que Gilbert Théorêt nie avoir eu connaissance de l'action avant janvier 2009, la Requête en Rétractation est bien fondée; la défenderesse a été empêchée par surprise de se défendre pour emprunter les mots de l'Article 482 C.p.c. En conséquence, la Requête en Rétractation sera accordée dans le dispositif du présent jugement.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/VeQesp

Référence neutre: [2013] ABD 62

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.