vendredi 18 avril 2014

La défense et la demande reconventionnelle qui sont basées sur les mêmes faits devraient être entendues ensembles

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est difficile d'imaginer des circonstances dans lesquelles l'on rejettera une demande reconventionnelle pour absence de connexité ou absence de pertinence lorsqu'elle est fondée sur les mêmes faits qu'une défense qui subsiste. Il en va ainsi en raison des soucis de proportionnalité comme le souligne la Cour d'appel dans SLT Express Way Inc. c. Taiko Trucking Inc. (2014 QCCA 718).


Dans cette affaire, l'Appelante se pourvoit contre un jugement qui a accueilli la requête de l’Intimé en rejet des allégations contenue dans sa demande reconventionnelle. Elle fait valoir que c'est à tort que ces allégations ont été radiées puisque ces allégations fondent également sa défense, laquelle demeure intacte.

La Cour d'appel, dans une décision unanime rendue par les Honorables juges Rochon, Dutil et Giroux, indique qu'il va à l'encontre d'une saine administration de la justice de conclure à absence de connexité pour une demande reconventionnelle qui est fondée sur les mêmes prémisses que la défense:
[14]        Le juge a radié les allégations de la demande reconventionnelle, mais la défense, qui repose sur la compensation, subsiste. Si le jugement de première instance était confirmé, SLT pourrait faire, dans le cadre du procès, toute la preuve requise pour établir les avances de fonds à Taiko. Toutefois, elle devrait intenter un autre recours pour obtenir le remboursement de ses avances en ce qui concerne la portion excédant 84 000 $ US. 
[15]        Le juge Nichols, dans l’arrêt Foessl c. Banque royale du Canada, expose les conséquences de radier les allégations au soutien d’une demande reconventionnelle lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits que la défense. Il explique de plus en quoi consiste la connexité : 
Le jugement de la Cour supérieure, s’il était confirmé, aurait donc comme résultat pratique de permettre à l’appelant, comme défense à l’action, de faire la preuve de tous les allégés qui servent de base à la demande reconventionnelle mais interdirait au juge du fond de prononcer une condamnation en faveur de l’appelant, obligeant ce dernier à se pourvoir dans un recours distinct pour recommencer exactement la même preuve.  
Il me semble, dans les circonstances particulières du présent appel, que le jugement de première instance crée une situation qui entraînera la multiplicité inutile des recours. Ce serait contraire à une saine administration de la justice qu’un juge de la Cour supérieure ne puisse apprécier la même preuve à la fois comme fondement juridique d’une défense et d’une demande reconventionnelle.  
Si la même preuve est susceptible de servir à deux fins, n’est-ce pas la démonstration qu’il y a entre les deux recours suffisamment de connexité pour qu’ils soient entendus ensemble?  
[…]  
La connexité n’exige pas qu’il y ait identité de nature. Il suffit qu’il y ait entre les deux recours suffisamment de rapports étroits pour que, d’une part, les fins de la justice requièrent que les deux recours soient entendus ensemble et que, d’autre part, selon l’expression des commissaires, il n’en résulte pas une complication du dossier principal qui serait préjudiciable au demandeur (Arcand c. Savard, 1973 C.A. 187, voir l’opinion de M. le juge Gagnon et notamment les propos des commissaires à la page 189). 
[16]        En l’espèce, les mêmes faits sont à la base tant de la défense que de la demande reconventionnelle. Il serait illogique de multiplier les recours pour arriver à résoudre le litige. Cela va à l’encontre d’une saine administration de la justice et de la règle de la proportionnalité que l’on retrouve consacrée à l’article 4.2 C.p.c
[17]        Le plan d’affaires et toutes les circonstances décrites dans les procédures et les pièces amènent à conclure qu’il y a connexité des sources au sens de l’article 172 C.p.c.
Référence : [2014] ABD 156

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