jeudi 3 octobre 2013

Ne pas confondre le parjure et l'outrage au tribunal

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'écris habituellement pour les juristes, mais je m'adresse aujourd'hui beaucoup plus aux justiciables qui me posent souvent la question de savoir si une personne qui ment sous serment commet un outrage au tribunal. La réponse est non. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Lise Bergeron dans Hamel c. Mono-Lino inc. (2013 QCCS 4709), il ne faut pas confondre le parjure et l'outrage au tribunal.
 


Dans cette affaire, le Demandeur présente une requête pour obtenir une condamnation pour outrage au tribunal contre les représentants de la Défenderesse. Le hic, c'est que la Défenderesse n'a enfreint aucune ordonnance de la Cour. Le Demandeur allègue plutôt dans sa requête pour outrage que les témoins auraient tenu des propos inexacts lors du procès au fond, auraient trompé le tribunal, se rendant ainsi coupables de parjure
 
La juge Bergeron rejette la requête du Demandeur, soulignant la distinction importante entre l'outrage au tribunal et le parjure:
[14]        Comme le souligne le juge Dalphond dans Ghanotakis c. Imprimerie régionale A.R.L. Ltée, il ne faut pas confondre le parjure, qui est un mépris à l’égard de l’autorité judiciaire codifié à l’article 132 du Code criminel, et l’outrage, qui lui relève de l’article 51 du Code de procédure civile. Ces deux infractions exposent les contrevenants à des peines fort différentes. 
[15]        En l’absence d’ordonnance de la nature d’une injonction dans ce dossier, il n’y a pas lieu de donner suite à la requête de monsieur Hamel.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/18HfVHw
 
Référence neutre: [2013] ABD 395

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Ghanotakis c. Imprimerie régionale A.R.L. Ltée, AZ-50109214 (C.S.).

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