lundi 9 novembre 2015

Le plaidoyer de culpabilité dans une instance criminelle constitue un aveu extrajudiciaire dans une instance civile

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité de l'impact d'un plaidoyer de culpabilité criminel dans le cadre d'une instance civile, mais cela fait maintenant plusieurs années alors un retour me semble souhaitable. C'est pourquoi j'attire votre attention sur la décision rendue dans l'affaire Sanschagrin c. Lafleur, 2015 QCCS 5101, où l'Honorable juge François P. Duprat rappelle que le plaidoyer de culpabilité au criminel constitue un aveu extrajudiciaire dans une instance civile.



Dans cette affaire, la Demanderesse allègue avoir été victime de blessures corporelles aux mains du Défendeur. Ce dernier l'aurait - selon elle - frappé d’un coup de poing au visage, lui causant la perte de plusieurs dents. La Demanderesse dit également avoir reçu des coups de pied de la part du Défendeur.

Le Défendeur nie l’événement tel que relaté par la Demanderesse. Selon lui, les blessures subies par la Demanderesse résultent d’un simple accident.

Un problème important pour le Défendeur est le fait qu'il a plaidé coupable au criminel à une accusation de voies de fait à l'égard de la Demanderesse. Or le juge Duprat souligne qu'il s'agit là d'un aveu extrajudiciaire:
[12]        Ceci étant, quelle portée le Tribunal doit-il donner à ce plaidoyer de culpabilité et à la reconnaissance de culpabilité? 
[13]        Le plaidoyer de culpabilité de Monsieur Lafleur pour le coup porté au visage de la demanderesse en mai 2010 constitue un aveu dont le Tribunal doit tenir compte.  
[14]        L’arrêt Claveau c. Bouchard souligne que le plaidoyer devant une instance criminelle est bel et bien un aveu que le geste est commis : 
10  Dans une affaire civile, un plaidoyer de culpabilité constitue un aveu extrajudiciaire que l'infraction criminelle a été commise. Cet aveu est laissé à l'appréciation du tribunal qui en évalue la force probante.  
11  Comme l'exprime bien la juge Thibault dans l'affaire Ali c. Promutuel, il peut arriver qu'un accusé, même innocent, plaide coupable. Le juge doit s'assurer que l'aveu constitue une authentique reconnaissance de la conduite et non seulement un moyen d'acheter la paix et de s'épargner des inconvénients.  
12  Le juge a apprécié cet aveu extrajudiciaire au regard de l'ensemble de la preuve, ce qu'il devait faire. Il détermine que, en l'absence de preuve à l'encontre de cet aveu, l'intimé a commis des actes de harcèlement envers l'appelant et qu'il a engagé sa responsabilité civile. 
[15]        En fait, Monsieur Lafleur ne nie pas le geste mais explique que Madame l’a provoqué en laissant entendre que Monsieur fut responsable du cancer de son épouse décédée. Que la remarque de Madame fut déplacée est évident. Par contre, rien ne justifie que Monsieur ait cru approprié de frapper Madame. 
[16]        Aux yeux du Tribunal, cet aveu implique que le défendeur est capable de violence envers la demanderesse.

Référence : [2015] ABD 443

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