jeudi 6 février 2014

Un franchiseur est jugé solidairement responsable de la négligence d'un franchisé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les américains ont leur cause de café brûlant et les canadiens ont maintenant leur cause de soupe brûlante. En effet, dans Laflamme c. Groupe TDL Ltée. (2014 QCCS 312), l'Honorable juge Mark G. Peacock était saisi d'une affaire où il devait décider si un restaurateur devait être tenu responsable des brûlures que s'est infligée une cliente en mangeant de la soupe chaude et, le cas échéant, si le franchiseur devait être tenu solidairement responsable de la faute commise par son franchisé.

La trame factuelle de l'affaire est très simple.

La Demanderesse se présente au restaurant de la Défenderesse en 1998 et commande une crème de patate et bacon. En prenant une première cuillerée de cette soupe, elle allègue s'être gravement brûlée. Elle poursuit donc la Défenderesse et son franchiseur en dommages, réclamant par le fait même un peu plus de 2 000 000$.
Après analyse de la preuve et des circonstances pertinentes, le juge Peacock en vient à la conclusion que la Défenderesse a commis une faute en n'avertissant pas la Demanderesse du risque de brûlure. Il conclut par ailleurs que la Demanderesse a commis une faute contributoire, de sorte qu'il tient la Défenderesse responsable au 2/3 des dommages subis.
Se pose alors la question qui nous intéresse cet après-midi, i.e. celle de savoir si le franchiseur doit être tenu solidairement responsable avec sa franchisée. Le juge Peacock répond à cette question par l'affirmative principalement parce que tous les aspects de la préparation et du service de la nourriture sont régis par le manuel du franchiseur
[175]     The Franchisor is a legally-distinct entity.  It was not a direct party to the sale contract with the Plaintiff.  The Franchise Agreement was not in evidence.  However, the following evidence is sufficient to create solidary liability for the Franchisor and the Restaurant. 
[176]     Firstly, the Franchisor conducted regular on-site inspections of the Restaurant. 
[177]     Secondly, all aspects of production and serving were governed by the Franchisor’s Operation and Production Manuals. 
[178]     Thirdly, the Franchisor controlled the “banner” and sought to standardize all manner of production and service over its franchise network.  In effect, the Franchisor directed how the fast food facility was to operate and how the Restaurant undertook those operations.  In these circumstances, the Defendants are solidarily liable under art. 1525 C.C.Q. but as between themselves, share equally that responsibility.
Référence : [2014] ABD 54

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