mardi 21 mai 2013

Le fait que certains arguments en défense soient rejetés n'équivaut pas à abus

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il semble que plusieurs plaideurs sous-estiment encore la difficulté d'obtenir une déclaration d'abus de procédure pour une affaire plaidée au fond. En effet, faire la preuve du mal fondé des arguments présentés en demande ou en défense ne suffit pas puisque ce n'est pas l'abus du fond qui est sanctionné, mais plutôt l'abus dans l'utilisation de la procédure. Dans le cas d'une défense, il faudra essentiellement démontré que la contestation de l'action était, en soi, abusive comme le souligne l'affaire Plante c. Lévis (Ville de) (2013 QCCS 2002).



Nous vous faisons grâce de la trame factuelle assez compliquée de cette affaire. Il suffit de noter que les Demandeurs réclament, hormis des dommages et intérêts, le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus. Ils allèguent en effet que les parties défenderesses ont abusé de la procédure et ont provoqué un débat injustifié.
 
Après une analyse des autorités pertinentes, l'Honorable juge Pierre Ouellet indique que pour conclure à abus de la part d'une partie défenderesse, il faut essentiellement en venir à la conclusion qu'elle n'aurait pas du contester les procédures du tout ou qu'elle a substantiellement allongé les débats sans raison.
 
En l'instance, le juge Ouellet ne retrouve aucun des éléments nécessaires pour condamner les parties défenderesses en remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus par les Demandeurs:
[391]     Le Tribunal n’a aucune hésitation à conclure que l’on n’a pas démontré de la  mauvaise foi ou de la témérité de la part de chacune des parties défenderesses principales ou en garantie. 
[392]     Bien que le Tribunal n’ait retenu qu’en partie certains de leurs arguments, elles avaient toutes des moyens de défense sérieux à faire valoir à l’encontre des demandeurs. 
[393]     Rappelons que ces derniers ont modifié en plusieurs occasions leurs postes de réclamation, y compris au cours du procès, et que ces trois dossiers ont pris une importance considérable, indépendamment de la participation des défenderesses au recours collectif actuellement pendant devant notre Cour. 
[394]     Pour conclure à la mauvaise foi et à la témérité, il aurait fallu que le Tribunal en vienne à la conclusion que les différentes défenderesses auraient dû toutes reconnaître leur responsabilité, acquiescer à jugement pour des postes de réclamation fort importants, dont certains sont rejetés, d’autres réduits et débattre uniquement entre elles au niveau des nombreux recours en garantie. 
[395]     L’ampleur de la preuve qui a été présentée ainsi que des représentations démontrent clairement que chaque partie avait à soumettre au Tribunal une thèse qui était soutenable et l’on ne peut certes pas conclure qu’elles n’avaient aucun fondement factuel ou juridique.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Z9kJnF

Référence neutre: [2013] ABD 201

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