mardi 21 mai 2013

L'obligation de toute partie à un litige de conserver la preuve pertinente

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi pour discuter de ce que l'on appelle communément un "litigation hold". En effet, comme le confirme l'Honorable juge Claudine Roy dans Visalus Sciences Canada inc. c. Lemieux (2013 QCCS 1961), l'obligation pour une partie de conserver la preuve pertinente à la suite de la survenance d'un litige existe sans que la Cour soit dans l'obligation d'émettre une ordonnance à cet égard.



Dans cette affaire, la juge Roy est saisie d'une demande d'ordonnance de sauvegarde en matière de non-concurrence et non-sollicitation. Dans le cadre de cette demande, la Demanderesse espère également obtenir une ordonnance forçant les Défendeurs à conserver la preuve pertinente au litige.

La juge Roy fait valoir qu'une telle ordonnance n'est pas nécessaire puisqu'une telle obligation existe automatiquement dans tout litige:
[39]        Visalus requiert également une ordonnance pour que les Défendeurs ne se départissent d’aucune preuve qui pourrait être utile dans le cadre des procédures judiciaires. Il n’y a eu aucune représentation sur cette demande, ni aucune preuve que les Défendeurs entendaient se départir de quoi que ce soit. De toute manière, l’obligation de ne pas se départir de preuve pertinente existe sans qu’il ne soit nécessaire de l’ordonner.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/10kEFiF

Référence neutre: [2013] ABD 202
 

1 commentaire:

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.