mercredi 22 mai 2013

Lorsque la Cour nomme un expert indépendant, toutes les parties ont le droit de voir la documentation consultée par celui-ci

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'expertise unique engendre certains défis particuliers. En effet, contrairement à l'expert choisi par une partie qui reçoit l'information nécessaire à son travail de son client, l'expert unique doit nécessairement recevoir l'information nécessaire d'une des parties au litige. Puisqu'il importe pour toutes les parties de pouvoir s'assurer que l'expert obtient toute l'information pertinente et de pouvoir jauger de l'information qui lui est communiquée, il est logique que toutes les parties au litige puissent voir les documents qui sont transmis à l'expert. C'est ce que confirme la Cour d'appel dans Summit - Tech Multimedia communications inc. c. Avis de recherche incorporée (2013 QCCA 897).


Dans cette affaire, le juge de première instance a nommé un expert indépendant. L'Appelante désire vouloir prendre connaissance de la documentation qui est envoyée à cet expert par l'Intimée, ce que cette dernière conteste et à quoi le juge de première instance n'a pas acquiescé.
 
Citant le droit à la défense pleine et entière, un banc unanime de la Cour d'appel (les honorables juges Thibault, Dalphond et Fournier) renverse cette décision et se prononce comme suit:
[7]          En revanche, pour garantir le droit de l'appelante à une défense pleine et entière, il y a lieu d'affirmer son droit de prendre connaissance, sans avoir le droit d'en prendre copie, des documents fournis à l'expert par l'intimée. Le représentant de l'appelante, son avocat et l'expert choisi par les parties, conformément à l'ordonnance de la juge, devront souscrire à un engagement de confidentialité.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/18liVbU

Référence neutre: [2013] ABD 203

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