vendredi 16 septembre 2011

L'interrogatoire hors cour est exceptionnel et la partie qui demande la permission doit prouver sa nécessité

Irving Mitchell Kalichman

L'interrogatoire hors cour (à ne pas confondre avec l'interrogatoire préalable) est une mesure exceptionnelle puisqu'elle déroge au principe général voulant que les témoins soient entendus à l'audience. Ainsi, la partie qui en fait la demande devra démontrer qu'un tel interrogatoire est essentiel comme l'indique l'Honorable juge Nicole-M. Gibeau dans Freetime Omnimedia inc./Müv inc. c. Weekendesk France (2011 QCCS 4776).


Dans le cadre d'une demande de rétractation de jugement, les Défendeurs demandent la permission d'interroger trois personnes hors cour. La juge Gibeau rejette cette demande puisque les Défendeurs n'ont pas démontré en quoi il était essentiel de tenir ces interrogatoires hors cour:
[3] La règle générale veut que les témoins soient entendus devant le tribunal. Pour obtenir une permission de les interroger hors de cour, encore faut-il démontrer des motifs sérieux et valables.
[4] En l'espèce, les allégations des défendeurs ne démontrent pas une impossibilité pour eux de faire leur preuve lors de l'audience au fond. Le Tribunal estime que les trois témoins devraient être interrogés à l'audience ce qui permettra une meilleure appréciation de leur crédibilité et permettra également au juge de poser des questions et aussi de trancher sur-le-champ toute objection, sans retard inutile.
[5] L'interrogatoire demandé par les défendeurs n'est pas essentiel au cheminement du dossier et ne les empêchent pas de faire valoir leurs droits dans le cadre de la présente affaire.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/nYyG7P

Référence neutre: [2011] ABD 303

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.