vendredi 16 septembre 2011

La partie qui demande au tribunal d'exercer son pouvoir de surveillance et de contrôle doit agir promptement et avant que l’autre partie n’ait pris une mesure sur la foi de la décision

Irving Mitchell Kalichman

Le pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure est très large, mais il est également discrétionnaire. Ainsi, le juge saisi d'une telle demande pourra la rejeter sans en regarder le fond lorsque la partie demanderesse n'a pas fait diligence et que la partie qui bénéficie de la décision dont on demande révision s'est comportée de bonne foi sur la base de cette même décision. L'Honorable juge Stéphane Sansfaçon rappelle ce principe dans Association des locataires du Village Olympique inc. c. Montréal (Ville de) (2011 QCCS 4791).


La trame factuelle est quelque peu complexe, mais son énoncé n'est pas nécessaire pour nos fins. En effet, le juge Sansfaçon fait une exposition admirable des principes applicables:
[81] Ces délais sont-ils suffisants pour justifier le rejet de la procédure à l’égard ce bâtiment?
[82] Les délais, dans l’absolu, peuvent ne rien vouloir dire. Ils prennent toutefois toute leur importance lorsqu’il est démontré que des personnes qui se sont vu attribuer des droits par l’acte attaqué, ont, pendant ces délais, agi de bonne foi en se basant sur l’acte en question. Plus leur préjudice est grand, plus celui qui attaque l’acte devra le faire rapidement.
[83] Dans Immeuble Port Louis, le juge Gonthier cite Lord Denning qui rappelle le devoir imposé à la personne qui fait appel au même pouvoir que celui qui est invoqué en l’espèce, à l’effet qu’elle doit « agir promptement et avant que l’autre partie n’ait pris une mesure sur la foi de la décision. »
[84] Dans l’arrêt Wendover & Simpson, la Cour d’appel traite des conséquences pouvant découler du défaut d’agir en similaires circonstances, et donne comme exemple le chaos susceptible de résulter d’une déclaration de nullité d’un règlement plusieurs années après le fait, à l’égard de ceux dont les droits auraient soit été acquis en conformité avec ce règlement, soit été lésés par l’application d’un tel règlement non contesté.
[85] En l’espèce, les demandeurs avaient l’obligation de porter leurs prétentions devant le tribunal avant que le bâtiment ne soit rendu à un point de non-retour. Ce n’est donc pas tant l’illégalité alléguée du bâtiment qui lèse les mises en cause et les tiers, que les conséquences d'un recours tardif.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/qk2OkY

Référence neutre: [2011] ABD 302

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