mardi 8 novembre 2011

Lorsque la Cour permet l'interrogatoire du requérant en autorisation d'instituer un recours collectif, cet interrogatoire peut avoir lieu hors cour

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 1002 C.p.c. prévoit que le juge saisi de la requête en autorisation d'instituer un recours collectif peut permettre une preuve appropriée. Il est bien établi que cette preuve peut être l'interrogatoire du requérant, dans la mesure où cet interrogatoire se limite à ce qui est pertinent aux critères de 1003 C.p.c. Or, bien que les juges exigent habituellement que cet interrogatoire soit tenu lors de l'audition de la requête en autorisation, il est possible de tenir cet interrogatoire hors cour comme le confirme l'affaire Santella c. Stork Craft Manufacturing inc. (2011 QCCS 5553).


Dans cette affaire, l'Intimée présente plusieurs moyens préliminaires, dont une demande pour interroger le requérant. L'Honorable juge Lucie Fournier accorde cette demande et ordonne la tenue de cet interrogatoire hors cour dans le meilleur intérêt des parties:
[26] En l'espèce, Stork souhaite interroger la requérante sur différents faits relatifs aux allégations factuelles de la requête pour autorisation dans le but de préciser les circonstances de l'acquisition d'un lit d'enfant, de son assemblage et de la réclamation de la requérante. Elle souhaite également vérifier certains faits quant à sa capacité d'assurer une représentation adéquate des membres.
[27] Dans l'arrêt Bouchard c. Agropur Coopérative, la Cour d'appel traite de l'interrogatoire au stade de la demande d'autorisation de la façon suivante :
[45] Soit dit en passant, l’affaire à l’étude illustre l’importance que peut parfois revêtir la tenue d’une preuve au stade de la demande d’autorisation. En l’espèce, elle a permis l’ajout de précisions qui se sont révélées utiles à l’examen des conditions fixées par la loi. Dans l’état actuel du droit, alors que le législateur a supprimé l’obligation pour le requérant de fournir une déclaration assermentée, les juges auront souvent intérêt à considérer favorablement les demandes qui leur seront faites de procéder à un ou des interrogatoires.
[28] Bien que certaines des questions suggérées par Stork paraissent concerner le fond du litige, quelques informations factuelles additionnelles seront utiles à la vérification des critères mentionnés à l'article 1003 du Code de procédure civile.
[29] Ainsi, le Tribunal autorisera l'interrogatoire de la requérante pour une durée maximale de 3 heures. Les sujets abordés seront ceux mentionnés à l'article 19 de la requête de Stork sans toutefois permettre à cette dernière de tenter de contredire la requérante.
[30] Enfin, le Tribunal est d'avis qu'il est préférable de procéder à cet interrogatoire hors cour et avant l'audition de la requête pour autorisation de façon à éviter à l'une ou l'autre des parties toute surprise résultant des faits révélés par l'interrogatoire.
[31] La transcription de l'interrogatoire devra être versée au dossier au moins 60 jours avant l'audition de la requête pour autorisation.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/v8Joh9

Référence neutre: [2011] ABD 358

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Bouchard c. Agropur Coopérative, J.E. 2006-2095 (C.A.).

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