lundi 13 avril 2015

L'amendement est une procédure qui s'évalue en regard des allégations et sans égard à leur véracité, de sorte que des interrogatoires sur le fond des amendements ne sont pas permis

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'amendement, comme on le sait, est la règle et son refus l'exception. Cette réalité découle d'abord du fait que la pertinence doit s'interpréter largement à ce stade, mais surtout du fait que la véracité des éléments que l'on veut ajouter n'est pas un facteur à prendre en compte. Pour cette raison, des interrogatoires hors cour ne seront pas permis pour contester la véracité des faits que l'on veut ajouter par voie d'amendement. L'affaire Galarneau c. Foy St-Pierre (2015 QCCS 1459) illustre cette réalité.



Dans cette affaire, l'Honorable juge en chef adjoint Jacques R. Fournier est saisi de requêtes en cassation de subpoenas.
 
La Défenderesse entend amender ses procédures, ce que le Demandeur et l'Intervenante contestent. Pour démontrer la fausseté de certaines allégations que veut ajouter la Défenderesse, le Demandeur a signifié plusieurs subpoenas, dont la cassation est demandée.
 
Le juge Fournier fait droit à la demande de cassation, soulignant que la véracité des allégations n'ont pas un élément à prendre en considération pour décider de la permission d'amender:
[6]           Le Tribunal a également décidé de déférer la décision sur la pertinence de l'assignation de certains des témoins dont le témoignage pourrait avoir un lien quelconque avec les questions de fond, si par ailleurs le témoignage pouvait être autrement permis. 
[7]           Un commun dénominateur permet d'annuler tous les subpoenas au titre de leur illégalité et sans égard à la pertinence. 
[8]           La procédure d'amendement est d'essence une procédure qui s'évalue en regard des allégations et sans égard à leur véracité qui est évaluée par le juge du procès ou encore au moyen d'un interrogatoire hors cour, si tant est que les amendements soient autorisés. 
[9]           Les subpoenas pour cette seule raison seront tous annulés, mais il y a plus.
Référence : [2015] ABD 146

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