mardi 10 juillet 2012

Une partie ne peut s'objecter à l'avance au témoignage d'une personne pour motif de non pertinence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est un des principes fondamentaux du droit civil québécois que chaque partie est maître de sa preuve, sauf exceptions législatives expresse. Dans cette foulée, il n'est pas surprenant d'apprendre qu'une partie ne peut s'objecter d'avance au témoignagne de certaines personnes au motif de la pertinence, comme le souligne l'Honorable juge Martin Castonguay dans Sal. Oppenheim Jr. et Cie Kgaa c. Wightman (2012 QCCS 3099).


Cette affaire s'inscrit dans la saga de l'affaire Castor. Après le jugement type rendu par l'Honorable juge Marie St-Pierre, 26 dossiers toujours pendant contre les vérificateurs de Castor Holdings sont réactivés. Les parties demanderesses dans ces dossiers demandent au juge en chef d'obtenir une date d'audition par préférence étant donné le temps déjà écoulé depuis le dépôt de leurs procédures judiciaires. L'Honorable juge en chef François Rolland refuse cette demande, mais il rend l'ordonnance suivante:
« Autorizes the parties on all the Castor actions : 
To examine out of court all witnesses that any of them, including the defendants, choose to call in the others files related to the test case pending against defendants. 
Orders the examinations to be videotaped. »
Les parties se présentent donc devant le juge Castonguay pour discuter de ces interrogatoires hors cour (et non préalables). Les Défendeurs s'objectent à certains témoignages pour plusieurs raisons, dont le fait que le témoignage certaines personnes serait prématuré en l'instance puisque possiblement non pertinent.

Le juge Castonguay rejete sommairement cet argument et rappelle qu'il n'est pas à la partie adverse de présumer de la non pertinence d'un témoignage avant que la première question soit même posée:
[31] Le Tribunal ne peut retenir cet argument. 
[32] En effet, chaque partie étant maître de sa preuve, il n'appartient pas à la partie adverse de présumer de la non-pertinence d'un témoin avant même qu'il ne lui soit posé la première question. 
[33] Si d'aventure des coûts sont engendrés en relation d'un témoignage soit non pertinent ou encore qui s'avère d'aucune utilité pour le Tribunal, ce même Tribunal a le pouvoir de réparation au moment de l'attribution des frais judiciaires.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/M0NrPa

Référence neutre: [2012] ABD 231

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.