mardi 10 juillet 2012

Un tribunal n'a pas le pouvoir de modifier une clause de non-concurrence en droit québécois; elle est soit valide ou elle doit être annulée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un court texte cet après-midi pour rafraîchir votre mémoire sur la jurisprudence pertinente à l'égard de l'impossibilité de réduire la portée de clauses de non-concurrence et de non-sollicitation. En effet, dans 4388241 Canada Inc. c. Forget (2012 QCCS 3103), l'Honorable juge Pierre Isabelle rappelle que les tribunaux ne peuvent pas modifier le texte d'une telle clause pour en réduire la portée à ce qui serait raisonnable à leurs yeux.


Dans cette affaire, la Demanderesse dépose une requête introductive d'instance en injonction permanente visant à faire respecter les clauses de non-concurrence et de confidentialité contenues au contrat d'emploi du Défendeur, suite à sa décision de quitter son poste de directeur des ventes auprès des entrepreneurs, quelques jours seulement après son entrée en fonction.

Passant en revue les principes directeurs applicables, le juge Isabelle rappelle qu'il n'a pas le pouvoir de modifier la clause en question. Si sa portée est déraisonnable à ses yeux, il ne peut qu'en prononcer l'annulation:
[68] Bien entendu, chaque clause restrictive contenue à un contrat doit être analysée en tenant compte des particularités de chaque affaire. La validité d'une clause de non-concurrence n'est déterminée que par une évaluation générale de cette clause du contrat et de toutes les circonstances qui l'entourent. 
[69] Dans l'arrêt Restaurant Chez Doc inc. c. 9061-7481 Québec inc., la Cour d'appel écrit :
« Toute clause de non-concurrence déraisonnable est abusive et ainsi frappée de nullité. Un juge n'est pas autorisé à modifier une clause de non-concurrence, par exemple en diminuant la durée ou en restreignant le territoire pour la rendre raisonnable. La clause est valide ou elle ne l'est pas. Il n'y a pas de mi-chemin. »
[70] Les Tribunaux refusent ainsi de réviser et de modifier les clauses de non-concurrence qu'ils jugent déraisonnables, se bornant à en déclarer l'invalidité. 
Commentaire

Il importe par ailleurs de distinguer cette situation de celle où la clause elle-même contient des paliers. Nous traitions de cette situation en juin 2011 et attirions votre attention sur une décision de la Cour d'appel qui laissait sous-entendre que de telles clauses sont valides (voir notre billet ici: http://bit.ly/M0XQdR).

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Nnu1U8

Référence neutre: [2012] ABD 232

Autre décision citée dans le présent billet:

1.  Restaurant Chez Doc inc. c. 9061-7481 Québec inc., J.E. 2006-202 (C.A.).

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.