dimanche 7 septembre 2014

NéoPro: la fin des objections basées sur la pertinence dans le cadre des interrogatoires préalables

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La tendance des tribunaux québécois est définitivement d'encourager les parties à prendre les objections fondées sur la pertinence sous réserve dans le cadre des interrogatoires préalables. Sans surprise, dans le nouveau Code de procédure civile, le législateur formalise la règle en prévoyant expressément que les objections sur la pertinence doivent être prises sous réserve.
 

C'est le nouvel article 228 qui traite des objections. Seules trois catégories justifient que le témoin ne réponde pas: (a) la personne interrogée ne peut être contrainte, (b) la question enfreint un droit fondamental et (c) la question soulève un intérêt légitime important (ne me posez pas la question, je n'ai aucune idée de ce que ça veut dire...):
228. Les parties peuvent, avant la tenue de l’interrogatoire, soumettre à un juge les objections qu’elles anticipent afin que celui-ci en décide ou leur donne des directives pour la conduite de l’interrogatoire.  
Si les objections soulevées pendant l’interrogatoire portent sur le fait que la personne interrogée ne peut être contrainte ou sur les droits fondamentaux ou encore sur une question soulevant un intérêt légitime important, cette personne peut alors s’abstenir de répondre. Ces objections doivent être présentées au tribunal dans les cinq jours pour qu’il en décide. 
Les autres objections, notamment celles portant sur la pertinence, n’empêchent pas la poursuite de l’interrogatoire, le témoin étant tenu de répondre. Ces objections sont notées pour être décidées lors de l’instruction, à moins qu’elles ne puissent être entendues par le tribunal pour qu’il en décide sur-le-champ. 
Le jugement qui tranche une objection peut être rendu oralement ou par écrit.
Il sera intéressant de voir comment la jurisprudence interprétera l'intérêt légitime important.

Référence : [2014] ABD NéoPro 14

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