dimanche 31 août 2014

NéoPro: élargissement important de la portée des interrogatoires sur affidavit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme nous le mentionnions récemment, la portée des interrogatoires sur affidavit est particulièrement restreinte. En effet, les questions sont limitées aux faits spécifiquement allégués dans l'affidavit. Cette règle fait en sorte que des questions qui sont autrement pertinentes au litige ou à la requête ne peuvent être posées. Heureusement, le législateur intervient dans le nouveau Code de procédure civile en prévoyant que l'interrogatoire de l'affiant peut porter sur tous les faits pertinents au litige.


En effet, le nouvel article 222 est explicite à cet égard:
222. Dans le cas où la preuve d’une partie est faite par un témoignage porté dans une déclaration sous serment, une autre partie peut citer le déclarant à comparaître pour être interrogé sur cette déclaration. L’interrogatoire peut porter non seulement sur les éléments de preuve attestés dans la déclaration, mais sur tous les autres faits pertinents. Le défaut du déclarant entraîne le rejet de la déclaration.
Voilà selon moi une excellente innovation.

Référence : [2014] ABD NéoPro 13

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