Un juge unique de la Cour d'appel a le pouvoir de permettre un amendement à la déclaration d'appel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les dispositions relatives à l'appel dans le Code de procédure civile sont ainsi structurées que certains pouvoirs sont dévolus à la Cour (i.e. une formation de 3 à 5 juges), alors que d'autres sont du ressort d'un juge unique. Nous attirons aujourd'hui votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Stéphane Sansfaçon dans 9280-1331 Québec inc. c. Ville de Montréal (2020 QCCA 390) qui confirme que le pouvoir de permettre un amendement à une déclaration d'appel appartient au juge unique.

Dans cette affaire, le juge Sansfaçon est saisi de la demande de la Requérante de suspendre l'exécution provisoire du jugement ordonnée en première instance. Dans le cadre de cette demande, la Requérante recherche également la permission d'avance d'amender sa déclaration d'appel.

Après avoir rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire, le juge Sansfaçon indique que la Requérante pourra s'adresser à un juge unique en temps et lieu pour faire autoriser un amendement éventuel:

[17] La requérante demande également d’être autorisée en avance à modifier sa déclaration d’appel dans les délais prévus par le Code de procédure civile. Or, il est maintenant clairement établi qu’une modification d’un acte de procédure en appel obéit aux règles des articles 378 et 206 à 208 C.p.c. Je suis d’avis que si la requérante souhaite modifier sa déclaration d’appel elle devra, en temps opportun, en faire la demande à un juge de cette Cour et démontrer qu’elle satisfait aux critères développés sous les articles précités.

Référence : [2020] ABD 109