Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.
La jurisprudence à cet égard est bien établie,
le désistement par une partie de sa demande emporte automatiquement l'obligation
pour elle de payer les dépens. Cette solution s'impose-t-elle également
lorsqu'une partie demande à la Cour l'autorisation de retirer sa demande
reconventionnelle? La réponse à cette question est négative selon l'Honorable
juge Pierre J. Dalphond dans l'affaire Ghanotakis c. Lyons (2012 QCCA
674).
Dans cette affaire, le
Requérant sollicite la permission d'en appeler d'un jugement qui a permis aux
Intimés de retirer partiellement leur demande reconventionnelle sans frais. Le
Requérant fait valoir que le désistement entraîne nécessairement l'obligation de
payer les dépens, de sorte que le jugement de première instance serait mal
fondé.
Le juge Dalphond ne voit pas les choses du même
oeil. Il est d'avis qu'il faut distinguer le désistement à proprement dire au
sens de l'article 263 C.p.c. et l'amendement autorisé par la Cour pour permettre
le retrait d'une demande, dans quel cas la Cour a la discrétion de prononcer ce
retrait sans frais:
[11] La décision des défendeurs de laisser tomber leur demande reconventionnelle a été faite verbalement par leur avocat devant le juge. Aucune déclaration signée par cet avocat ou ses clients n'a été présentée à l'audience. Autrement dit, les exigences pour un désistement prévues à l'art. 263 C.p.c. n'ont pas été remplies. Il s'agissait plutôt d'une demande d'amendement des procédures des défendeurs, pour en retirer une partie, ce que le juge a autorisé.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/JdQOQi[12] Dans les circonstances, je suis d'avis que le juge pouvait exercer une certaine discrétion quant aux frais. Il n'a pas non plus abusé de cette discrétion en autorisant l'amendement sans frais, considérant que cela rendait possible un règlement de l'ensemble du dossier.
Référence neutre: [2012] ABD 117
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