L'on discute régulièrement de la preuve qui
peut être présentée par les parties au stade de l'autorisation d'un recours
collectif et du fait que cette preuve doit être permise par le juge chargé du
dossier. L'affaire Allstate du
Canada, compagnie d'assurances c. Agostino (2012 QCCA 678)
nous offre une belle illustration de ce principe, puisque la Cour d'appel vient
confirmer la presque totalité d'un jugement par lequel le juge de première
instance a refusé la présentation d'une preuve à l'autorisation, nonobstant le
fait que toutes les parties au litige s'entendaient sur la présentation de
celle-ci.
Dans cette affaire, l'Intimé demande
l'autorisation d'exercer un recours collectif contre l'Appelante. Il allègue que
cette dernière, en sa qualité d'employeur, a unilatéralement modifié de manière
substantielle certaines des conditions essentielles du contrat de travail
l'unissant à l'Intimé et à plusieurs autres employés, particulièrement au
chapitre de la rémunération. Cela constituerait un congédiement déguisé.
Conformément à l'article 1002 C.p.c.,
l'Appelante demande l'autorisation de présenter une certaine preuve au stade de
l'autorisation. Or, nonobstant le fait que l'Intimé consent à la production de
plusieurs des éléments que l'Appelante veut mettre devant la Cour, le juge saisi
de la requête refuse de donner son autorisation, étant d'opinion que cette
preuve n'est pas pertinente au stade de l'autorisation.
La Cour d'appel souligne qu'on ne peut passer
outre la nécessité d'obtenir l'autorisation du juge pour déposer de la preuve,
de sorte que celui-ci n'était pas lié par le consentement de l'Intimé:
[25] Il ressort clairement de cette disposition qu'à ce stade des procédures, toute preuve doit être autorisée par le juge, qui jouit à cet égard d'un vaste pouvoir discrétionnaire dont il ne peut être privé en raison d'une entente entre les parties. Celles-ci, en effet, ne peuvent simplement s'entendre sur la preuve qu'elles veulent produire et lier les mains du juge, qui conserve au contraire tout son pouvoir (même s'il lui est loisible, cela va de soi, de donner suite au consentement des parties). Conclure autrement risquerait de faire en sorte que les parties, même avec les meilleures intentions, encombrent le processus d'autorisation de données inutiles ou encore le transforment en tout autre chose que l'outil de tamisage qu'il est et doit demeurer. L'on en a d'ailleurs un bon exemple ici, comme on le verra plus loin.
[26] Cette lecture est conforme à l'intention du législateur telle qu'elle s'infère notamment de la modification, en 2003, de l'article 1002 C.p.c. Ainsi que le rappelle la Cour dans Pharmascience inc. c. Option Consommateurs:
[...]
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/IBX4NB[27] Par conséquent, les parties ne pouvaient, en l'espèce, compter que le juge entérine tout bonnement leur « entente » sans autre discussion (et d'autant moins que l'entente en question comportait une certaine dose d'ambiguïté, comme on l'a vu). Il leur revenait — et ce fardeau incombait d'abord à l'appelante pour d'évidentes raisons — de faire des observations complètes à ce sujet, y compris quant à ce sur quoi elles s'étaient « entendues » et dont le juge devait néanmoins déterminer le caractère approprié, au sens de l'article 1002 C.p.c. C'est d'ailleurs bien là la règle par laquelle le juge s'estimait lié, ainsi que l'indiquent par exemple les paragraphes suivants de son jugement
Référence neutre: [2012] ABD 116
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