lundi 16 avril 2012

La barre est très haute pour obtenir la permission d'en appeler en vertu de la LACC

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la "LACC") est une loi qui donne une très large mesure de discrétion à la magistrature pour favoriser le redressement des activités d'une compagnie. Il n'est donc pas surprenant de constater que le fardeau à rencontrer pour obtenir la permission d'en appeler en la matière est très élévé, comme l'indique l'Honorable juge Allan R. Hilton dans Statoil Canada Ltd. (Arrangement relatif à) (2012 QCCA 665).



Dans cette affaire, la Requérante recherche la permission d'en appeler d'une ordonnance rendue en vertu de la LACC par laquelle l'Intimée a été déchargée de certaines obligations contractuelles. La Requérante allègue que cette décharge lui est préjudiciable et qu'elle n'aurait pas du être permise par la Cour.

Se pose d'abord la question du fardeau qui pèse sur la Requérante pour obtenir la permission d'en appeler, puisque les critères habituels des articles 29 et 511 C.p.c. ne s'appliquent pas en matière de LACC. Le juge Hilton énonce les critères et rappelle que ceux-ci sont cumulatifs, faisant en sorte que le fardeau qui pèse sur la Requérante est très important:
[3] A threshold issue is the criteria to be considered upon such an application for leave. Based on the judgment of Wittman, J.A., as he then was, in Resurgence Asset Management LLC v. Canadian Airlines Corp., there are four such criteria:
· whether the point on appeal is of significance to the practice;
· whether the point raised is of significance to the action itself;
· whether the appeal is prima facie meritorious, or, on the other hand, whether it is frivolous, and;
· whether the appeal will unduly hinder the progress of the action.
[4] Judges of this Court to whom such applications have been addressed have held unanimously that the four criteria are cumulative; with the result that an applicant's failure to establish any one of them will result in the dismissal of the application. In addition, it is also generally understood that an applicant carries a heavy burden in order to obtain leave, and that appellate courts will only grant such applications sparingly.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Ipymly

Référence neutre: [2012] ABD 115

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