mercredi 11 mars 2015

Il est possible d'obtenir la suspension d'un appel pour pouvoir présenter une requête en rétractation en première instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La rétractation de jugement et l'appel ne devraient pas - par définition - être des moyens de se pourvoir contre un jugement qui procèdent simultanément. Afin de ne pas perdre de droits, une partie désire parfois faire valoir ces deux options simultanément. Que faire alors? Une des possibilités est de demander la suspension de l'appel déposé comme l'illustre l'affaire 9256-7197 Québec inc. c. 9177-0255 Québec inc. (2015 QCCA 428).
 


Dans cette affaire, l'Appelante demande la suspension de son appel jusqu’à ce que la Cour du Québec rende jugement sur sa requête en rétractation, tant sur le rescindant que sur le rescisoire. Elle plaide qu'il est dans l'intérêt de la justice que jugement soit rendu sur sa demande de rétractation puisque son appel pourrait devenir non nécessaire.
 
L'Intimée s'objecte à cette demande au motif que la demande de rétractation de jugement serait selon elle vouée à l'échec.
 
Une formation unanime de la Cour composée des Honorables juges Hilton, Bich et Vézina rejette la prétention de l'Intimée quant au fait que la demande de rétractation est vouée à l'échec et en vient à la conclusion que la suspension est un remède approprié à la duplication des procédures en l'espèce:
[14]        La Cour ne partage pas cet avis. Sans nullement présumer du jugement sur le rescindant ni de celui sur le rescisoire, elle considère que la requête n'est ni frivole ni vouée à l’échec. 
[15]        La procédure de rétractation que veut emprunter l’appelante paraît un choix raisonnable dans les circonstances. 
[16]        Une pareille suspension pour permettre la présentation d’une requête en rétractation de jugement en première instance n'est pas une première. Voir Amusements Victoriaville inc. c. 2731-9359 Québec inc., 2008 QCCA 878 (CanLII) et Martin-Bédard c. Axa Assurances inc., 2008 QCCA 2316 (CanLII)
[17]        La suspension sera accordée.
Référence : [2015] ABD 99

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