mercredi 11 mars 2015

Seuls les administrateurs et dirigeants peuvent invoquer le "business judgment rule", pas l'entreprise

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une des limites évidentes d'À bon droit est que cette plateforme ne me permet pas de traiter à fonds d'une décision aussi longue et fouillée que celle rendue par la Cour d'appel très récemment dans Videotron, s.e.n.c. c. Bell ExpressVu, l.p. (2015 QCCA 422). Cela ne m'empêche cependant pas d'y dédier quelques billets sur des points particuliers d'intérêt. Cet après-midi, ce sont les commentaires de la Cour sur l'inapplicabilité du "business judgment rule" comme moyen de défense dans une action extracontractuelle.
 

 
Pour nos fins, il suffit de noter que l'Appelante a institué des procédures en dommages contre l'Intimée alléguant que cette dernière aurait commis une faute en permettant le piratage trop facile de ses signaux satellites, causant ainsi des dommages à l'Appelante.
 
Le jugement de première instance a retenu la thèse de l'Appelante, mais lui a accordé une fraction seulement des dommages réclamés.
 
Dans un jugement très détaillé, les Honorables juges Morissette, Schrager et St-Pierre en viennent à la conclusion que la décision de première instance doit être réformée pour que le montant des dommages soit augmenté substantiellement.
 
D'intérêt pour nous aujourd'hui est l'argument de l'Intimée à l'effet que le juge de première instance a eu tort de conclure que les moyens déployés pour contrer le piratage n'étaient pas adéquats. Elle plaide que le "business judgment rule" aurait dû amener le juge de première instance à respecter les décisions prises par elle et ne pas imputer de faute à l'Intimée.
 
La Cour indique que le "business judgment rule" ne s'applique qu'à l'appréciation du comportement des administrateurs et dirigeants d'une entreprise, mais pas à celui de la compagnie à l'égard des tiers. En effet, les principes de la responsabilité extracontractuelle commandent que l'on détermine si le comportement de l'entreprise est fautif sans égard à cette règle:
[70]        La position de BEV sous ce chef se résume en deux points distincts. Premièrement, dans la mesure où elles étaient raisonnables en tant que décisions de gestion et d’affaires, ses initiatives pour combattre le piratage devait bénéficier de la règle de l’appréciation commerciale (Business Judgment Rule) et être à l’abri d’un jugement rétrospectif comme celui que le juge a porté sur la situation des parties. Deuxièmement, des fournisseurs de services comparables à BEV, Direct TV et EchoStar, ont eux aussi fait face à la même époque à une recrudescence du piratage de leurs émissions et ils ont réagi d’une manière qui démontre par comparaison que les mesures prises par BEV étaient suffisantes et raisonnables. 
[71]        En ce qui concerne la règle de l’appréciation commerciale, les observations du juge aux paragraphes [623] à [627] de ses motifs vident entièrement la question. Pour paraphraser brièvement la teneur de ces observations, il est acquis qu’on ne peut invoquer cette règle pour tenter d’éluder sa responsabilité. Dans la mesure où Vidéotron et TVA n’ont pas poursuivi les administrateurs de BEV, ni intenté de recours en oppression ou de recours analogue, la règle demeure sans application ici. Les actions prises par les appelantes sont de simples recours en dommages extracontractuels (Vidéotron) et contractuels (TVA). Les fautes commises par la direction ou le conseil d’administration de BEV engagent la responsabilité civile de cette dernière. La règle de l’appréciation commerciale existe à l’avantage des seuls administrateurs et dirigeants d’une société, lorsque leur responsabilité personnelle est recherchée, afin que ne soient pas remises en question à volonté et a posteriori les décisions d’affaires prises de bonne foi et dans l’intérêt de la société. Mais la règle ne protège pas la société elle‑même, qui doit assumer entièrement les risques d’affaires qu’elle prend et leurs conséquences envers les tiers. Ces conclusions sont également conformes à l’état de la doctrine en la matière
Référence : [2015] ABD 100

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