lundi 16 février 2015

Tant qu'un recours collectif n'a pas été autorisé, les membres proposés n'ont pas à se prévaloir de leur droit de retrait pour intenter un recours distinct

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Lorsqu'une requête en autorisation a déjà été déposée, les membres du groupe proposé doivent-ils s'exclure avant d'intenter un recours distinct? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Louis Lacoursière dans l'affaire Brunet c. Zimmer of Canada Ltd. (2015 QCCS 304). Après analyse, le juge Lacoursière répond par la négative à cette question.



Dans cette affaire, les Défenderesses demandent la suspension des procédures intentées par les Demandeurs. Elles allèguent qu'une requête en autorisation d'instituer un recours collectif - dont les Demandeurs sont des membres proposés - a déjà été déposée de sorte que les Demandeurs doivent s'exclure du groupe avant de pouvoir prendre action séparément.

Après analyse, le juge Lacoursière est d'avis que la requête des Défenderesses doit être rejetée. En effet, tant que le recours collectif n'est pas autorisé, il n'existe pas de groupe et pas de mécanisme d'exclusion. Ainsi, nul besoin (ou possibilité) de s'exclure pour prendre recours séparément:
[17]        The Court is of the view that article 168(3) C.C.P. does not apply for the following reasons. 
[18]        The plaintiffs in the Brunet Action do not have a precedent obligation as per the terms of 168(3) C.C.P.   A precedent obligation is one which has to be fulfilled prior to any legal proceedings. 
[19]        Hubert Reid defines such obligation as follows: 
Obligation préjudicielle : 
[…]  
2)         En droit judiciaire, obligation qu’il incombe au demandeur d’exécuter avant qu’il n’intente son action. 
[20]        Is the obligation to opt out a precedent obligation?  It cannot be because the Wainberg Class Action has not been authorized.  In the circumstances, the members of the proposed group in the Wainberg Class Action do not even have the option to opt out. 
[21]        The C.C.P. is clear: 
1007. A member may request his exclusion from the group by notifying the clerk of his decision, by registered or certified mail, before the expiry of the time limit for exclusion. 
A member who has requested his exclusion is not bound by any judgment on the demand of the representative.  
1008. A member is deemed to have requested his exclusion from the group if he does not, before the expiry of the time limit for exclusion, discontinue a suit he has brought which the final judgment on the demand of the representative would decide. 
[22]        The member of a proposed class therefore has the option of exclusion from the group or is deemed to have requested such exclusion only once a judgment on the motion to bring the class action has been rendered, which judgment determines the date after which a member can no longer request his exclusion. 
[23]        As the Wainberg Class Action has not been authorized, the precedent obligation to opt out does not exist.
Référence : [2015] ABD 66

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