mardi 27 août 2013

Les circonstances dans lesquelles l'on peut obtenir la levée de la suspension des procédures dans un contexte de faillite

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit que les procédures civiles intentées contre une personne qui se place sous la protection de la loi sont automatiquement suspendues. L'objectif du législateur en la matière est de permettre à la personne en question de se concentrer sur la préparation d'une proposition pour ses créanciers et d'assurer une processus ordonné. Ceci étant dit, le législateur prévoit également la possibilité de demander au tribunal supervisant la faillite de lever la suspension des procédures dans certaines circonstances. Dans Gauthier (Avis d'intention) (2013 QCCS 4083), la Registraire Mélanie Marois passe en revue les situations ou la levée peut être prononcée. 
 
 
Dans cette affaire, la Registraire est saisie d'une requête pour autorisation de continuer les procédures déposée par la principale créancière garantie du débiteur. Elle désire obtenir la levée de la suspension des procédures pour pouvoir exécuter ses garanties.
 
C'est dans ce contexte que Me Marois passe en revue les situations dans lesquelles la Cour supérieure peut ordonner la levée de la suspension si elle le juge approprié:
[20] La jurisprudence a établi différentes situations qui donnent ouverture à la levée de la suspension des procédures. Le Registraire Ferron, dans l'affaire Avocate Mines, les a bien établies:   
The court may, however, remove the stay of proceedings prescribed by that section in appropriate cases and has done so in the following circumstances. 
1. Actions against the bankrupt for a debt to which a discharge would not be a defence.  
2. Actions in respect of a contingent or unliquidated debt, the proof of which and valuation has that degree of complexity which would make the summary procedure (prescribed by s. 95(2)) of the Bankruptcy Act is inappropriate.   
3. Actions in which the bankrupt is a necessary party for the complete adjudication of the matters at issue involving other parties.  
4. Actions brought to establish judgment against the bankrupt to enable the plaintiff to recover under a contract of insurance or indemnity.  
5. Actions in Ontario which, at date of bankruptcy, have progressed to a point where logic dictates that the action be permitted to continue to judgment.

The authority given by the court to an applicant creditor to commence or continue proceedings in the circumstances referred to in items 2 to 5 is invariably limited to restrict or prohibit execution of any judgment obtained against the bankrupt.» 
[21] L'analyse des situations justifiant la suspension des procédures doit se faire en conformité avec l'esprit de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
[22] Rappelons que la suspension des procédures a comme objectif de mettre le débiteur à l'abri des poursuites pendant la période de temps que lui accorde la Loi pour lui permettre de déposer une proposition viable. 
[23] Dans L'affaire Cantrail, la Cour Suprême de la Colombie-Britannique rappelle que «the intent of the Act and these specific sections is rehabilitation, and that matters considered under these sections are to be judged on a rehabilitation basis rather than on a liquidation basis. (Les caractères gras sont de l'auteur.)» 
[24] De même, dans l'affaire Tibo, l'honorable Étienne Parent, J.C.S., soulignait que «L'objectif de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au niveau des dispositions visant les propositions concordataires, et de manière accessoire les avis d'intention, est de permettre tant au débiteur qu'aux créanciers de trouver une voie alternative à la faillite. Le législateur a prévu un délai pouvant aller jusqu'à six mois pour présenter une proposition. Dans les circonstances actuelles, la requête formulée par l'intervenante Lussier implique la faillite immédiate de Tibo alors qu'il est encore possible que l'entreprise évite ce scénario.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/184WBSJ

Référence neutre: [2013] ABD 342

Autres décisions citées dans le présent billet:

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