dimanche 15 juin 2014

NéoPro: disons adieu à la comparution et bonjour à la ... réponse?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le législateur a profité de l'adoption du tout nouveau Code de procédure civile pour apporter certains ajustements à la nomenclature du droit. À titre d'exemple seulement, l'affidavit devient le serment et le recours collectif devient l'action collective. Dans certains cas, ces changements sont les bienvenus, alors que dans certains autres ils semblent inutiles mais relativement inoffensifs. Cependant, dans un cas, le changement semble particulièrement malvenu. En effet, selon les articles 145 et suivants du nouveau Code, la comparution devient la réponse.
 

De l'avis du soussigné, il s'agit d'une idée particulièrement piètre puisque la réponse existe déjà sous le présent Code et que cela causera de la confusion inutile. Pensez aux premières années d'existence du nouveau Code alors que se chevaucheront des causes régies par le nouveau et l'ancien Code et que la réponse voudra dira des choses différentes dans ces dossiers.
 
C'est sans parler bien sûr du cauchemar lorsque l'on vaudra faire de la recherche par mots clés en utilisant le mot réponse...
 
Bref, une très mauvaise idée.
 
Tout n'est cependant pas noir. En effet, le législateur innove de manière positive en édictant, à l'article 147, l'obligation pour le défendeur d'indiquer dans la réponse s'il a l'intention de contester le recours entrepris contre lui ou acquiescer à jugement. Il s'agit là d'une excellente initiative puisqu'il faut présentement attendre au moins 30 jours après la signification du recours avant de savoir si le défendeur a même l'intention de contester le recours.
 
Référence : [2014] ABD NéoPro 2

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.