lundi 16 juin 2014

Seules les allégations factuelles dans la requête en autorisation sont tenues pour avérées, pas les expressions d'opinion, les conclusions ou les inférences

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait que, dans le contexte d'une requête en irrecevabilité, ce ne sont que les faits que la Cour doit prendre pour avérés et non pas les opinions, conclusions ou inférences. Or, ce principe s'applique pleinement en matière de recours collectif également comme l'indique l'Honorable juge Micheline Perreault dans Wilkinson c. Coca-Cola Ltd. (2014 QCCS 2631).
 

Dans cette affaire, le Requérant désire être autorisé à intenter un recours collectif au nom de tous les résidents canadiens (à l'exclusion des résidents de l'Alberta et la Colombie-Britannique) qui ont acheté de l'eau vitaminée Glacéau. Le Requérant allègue que l'Intimée a fait de fausses représentations à propos de ce produit.

Malheureusement pour le Requérant, la juge Perreault constate que ses allégations ne contiennent pas vraiment d'énoncés factuels, mais plutôt des conclusions. Or, la juge Perreault souligne que de telles déclarations ne sont pas tenus pour avérés, pas plus que les allégations qui sont improbables:
[13]        However, accepting allegations as true only applies to allegations of fact. Opinions, arguments, inferences or unsupported hypotheses, or allegations that have been disproven by the evidence in the record, are open to challenge and cannot be taken as averred: 
[30] Bien qu'à ce stade les faits allégués dans la requête soient tenus pour avérés, le juge de la Cour supérieure devait également prendre en considération le témoignage reçu et les pièces dont celles produites par l'intimée. Son évaluation des conditions de l'article 1003 C.p.c. s'effectuait en fonction de ces différents éléments.
[…]
[38] Au stade de l'autorisation, le juge doit élaguer le texte de la requête des éléments qui relèvent de l'opinion, de l'argumentation juridique, des inférences ou hypothèses non vérifiées ou encore qui sont carrément contredites par une preuve documentaire fiable.
[14]        Furthermore, allegations are no longer accepted as true if they are improbable or implausible : 
[28]         Dans le cadre de l'évaluation de l'apparence sérieuse de droit, les allégations de faits ne peuvent être tenues pour avérées si elles sont contredites par d'autres éléments de preuve du dossier ou encore que ces allégations semblent invraisemblables ou non plausibles.
[15]        Although Petitioner has a lighter burden at the authorization stage, one of demonstration and not of proof, the demonstration required means that all the allegations and the produced or adduced evidence support the facts that will justify the conclusions sought. It is not sufficient to make a mere affirmation that would be vague, general or imprecise.
Référence : [2014] ABD 237

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