dimanche 15 juin 2014

Dimanches rétro: la prescription d'une action en simulation commence à courir à partir de la connaissance de la nature préjudiciable de ladite simulation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Même s'il faut éviter de confondre l'action en inopposabilité et l'action en simulation, elles ont un point important en commun: la prescription commence à courir non pas de la connaissance de l'acte attaqué ou simulé, mais plutôt de la connaissance de la nature préjudiciable de cet acte. C'est ce que soulignait la Cour d'appel dans Bellehumeur c. Pilote (2008 QCCA 1560).
 

Dans cette affaire, l'Appelante se pourvoit contre un jugement qui a radié son hypothèque légale à l'encontre de l'immeuble de l'Intimée. En effet, la juge de première instance en est venue à la conclusion que l'Appelante a des droits à faire valoir contre le mari de l'Intimée, mais ne pouvait pas enregistrer une hypothèque légale contre l'immeuble de l'Intimée.
 
L'Appelante fait valoir que la juge de première instance a eu tort de ne pas constater la simulation entre l'Intimée et son mari (contre qui l'Appelante a préalablement obtenu jugement en dommages) et ne pas retenir sa prétention à l'effet que l'immeuble appartient encore véritablement au mari.

Les Honorables juges Gendreau, Rochette et Dutil donnent raison à l'Appelante sur la question de la simulation. L'Intimée ajoute cependant que le recours de l'Appelante est prescrit si on accepte l'argument de la simulation puisque l'inscription au registre foncier de l'Intimée à titre de propriétaire de l'immeuble remonte à plus de 10 ans.
 
La Cour rejette également cet argument, soulignant que ce n'est pas la date de connaissance de la simulation qui marque le point de départ de la prescription, mais la connaissance de son effet préjudiciable:
[10]           Subsidiairement, l'intimée plaide que l'appelante ne pouvait plus invoquer la simulation parce qu’elle ne s'est pas prévalue de ce recours dans les dix ans de la publication de l'acte de vente qui a eu lieu le 30 mai 1995. Son recours serait donc prescrit. 
[11]           L'action en déclaration de simulation, prévue à l'article 1452 C.c.Q., se prescrit par dix ans (art. 2922 C.c.Q.). L'appelante a obtenu jugement contre M. Morin le 10 août 2006. C'est à compter de cette date qu'elle avait un intérêt à faire déclarer que l'acte de vente de 1995 était un acte simulé. Or, le 8 septembre 2006, elle a publié sur cet immeuble l'hypothèque légale résultant du jugement. Dès que l'intimée a intenté une requête introductive d'instance en radiation d'une inscription sur le registre foncier, l'appelante a dénoncé son motif de contestation, soit le 12 octobre 2006. En conséquence, il n'y a pas prescription.
Référence : [2014] ABD Rétro 24

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