mardi 2 avril 2013

Le jugement qui accueille une demande de précisions n'est pas susceptible d'appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 28 février dernier, j'attirais votre attention sur une décision récente d'un juge unique de la Cour d'appel qui indiquait que le jugement qui rejette une requête pour précisions est susceptible d'appel immédiat sur permission puisque l'on ne peut y remédier au mérite. J'attire aujourd'hui votre attention sur le contraire et l'affaire Restaurant Le Relais de St-Jean c. Agence du Revenu du Québec (2013 QCCA 563) où l'Honorable juge Jacques Dufresne souligne que le jugement qui accueille une demande de précisions, lui, n'est pas susceptible d'appel.


Dans cette affaire, les Requérants demandent la permission d'en appeler d'une décision qui lui a ordonné de fournir certaines précisions. Les Intimés contestent au motif qu'il ne s'agit pas d'un jugement susceptible d'appel puisqu'il ne répond pas aux critères de l'article 29 C.p.c.
 
Saisi de la demande, le juge Dufresne confirme la position de l'Intimée et indique que, sauf certaines exceptionnelles, la décision qui accueille une demande de précision n'est pas susceptible d'appel immédiat:
[7] Le jugement qui maintient une requête pour précisions n'est pas susceptible d'appel, à moins de circonstances exceptionnelles. Il s’assimile en quelque sorte au jugement qui rejette des objections au cours d’un interrogatoire préalable. D’ailleurs, les intimés ont interrogé le requérant Argyris Chionis et une objection quant à l’identification du nom des prêteurs a également été formulée. 
[8] Du reste, le jugement en cause serait susceptible d’appel sur permission qu'il n'y aurait pas lieu de l’accorder dans la mesure où le jugement prononcé ne comporte ni faiblesse ni erreur qui puissent justifier l'autorisation recherchée. La requête ne satisfait donc pas aux exigences des articles 29 et 511 C.p.c.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/13UGPwe

Référence neutre: [2013] ABD 132

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